Rapport sur les résultats

d’une autorité ayant accès à ces données suivent une formation obligatoire spécifique à la protection des données personnelles.

Selon la Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse,

Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, sosf et la SCCFA, en raison de la mise en œuvre décentralisée du règlement sur le filtrage proposée par le Conseil fédéral, la saisie, la transmission et la comparaison de données hautement sensibles seront désormais également entre les mains des cantons. Eurodac serait ainsi relié à des autorités supplémentaires qui n’y ont pas encore accès. Ils s’opposent à cette large extension des droits d’accès aux systèmes de données européens. SolidaritéS s’oppose également à l’extension des droits d’accès aux autorités cantonales de migration et de police ainsi qu’aux autorités de poursuite pénale.

5.4.12. Conséquences sur les finances et l’état du personnel

AG, AR, BE, BS, GE, GL, SH, TG, UR, VD, VS et l’ASM indiquent qu’il est encore impossible de prévoir les conséquences de la reprise et de la mise en œuvre du règlement sur le filtrage sur les ressources des administrations cantonales et qu’ils ne peuvent donc pas prendre position de manière détaillée. VS demande que les charges supportées par les cantons soient aussi faibles que possible.

NE note que les conséquences des futures opérations de filtrage de ressortissants étrangers par les autorités de police n’est pas quantifiable à ce jour et que cette procédure représentera certainement une charge supplémentaire. Les forces de police sont déjà fortement sollicitées, notamment par la présence du CFA de Boudry.

La CCPCS énumère les ressources supplémentaires considérables en termes de personnel, de besoins de formation et de perfectionnement, de places de détention, de véhicules de transport, d’infrastructures d’hébergement et de saisie. Elle souligne également que la plupart des corps de police municipaux et cantonaux ne disposent pas de telles ressources ni du savoirfaire nécessaire. Si les tâches d’exécution doivent néanmoins être assumées par les cantons, la question de l’indemnisation par la Confédération se pose impérativement dans le domaine de l’asile. SG partage les préoccupations de la CCPCS et critique en outre le fait que les modifications prévues de la loi iraient au-delà des exigences du règlement sur le filtrage. Par conséquent, il conviendrait d’examiner si certaines tâches (notamment l’escorte des requérants d’asile vers un CFA) pourraient être prises en charge par la Confédération. Enfin, SG fait remarquer qu’il ne dispose pas à l’heure actuelle d’un nombre suffisant de places de détention. La question de l’octroi d’une compensation financière de la part de la Confédération aux cantons est également soulevée par FR, TI, VD et GE. GE observe notamment que les contrôles biométriques, sanitaires et de sécurité nécessiteront des ressources importantes.

Selon SO, l’art. 9b AP-LEI entraînerait un surcroît de travail direct pour sa police en raison de l’aéroport de Granges. Il devrait impérativement créer ou maintenir des ressources supplémentaires au sein du canton pour les tâches supplémentaires qui en découlent, et ce bien que les ressources existantes soient déjà limitées pour l’exécution des tâches de police proprement dites. Sans ressources supplémentaires adéquates, il ne pourrait pas accomplir ses nouvelles tâches de manière fiable.

NW critique également l’importante surcharge en matière de personnel (plusieurs centaines d’heures par an) et de finances (personnel supplémentaire et places de détention).

En revanche, le Centre se prononce en faveur de l’introduction du règlement sur le filtrage, malgré la charge supplémentaire qu’elle implique, du moins au début. En fin de compte, les avantages l’emporteraient.