Rapport sur les résultats

ces deux institutions. Dans sa prise de position, l’ISDH souligne en outre qu’un mécanisme de contrôle efficace ne peut remplir sa fonction que si les garanties procédurales des personnes concernées sont protégées. Or ces garanties procédurales sont peu claires, notamment en ce qui concerne la représentation juridique durant la procédure de filtrage et les voies de droit. Enfin, l’ISDH mentionne certains aspects qui permettraient un contrôle efficace (notamment l’indépendance, l’accès à l’ensemble des personnes, lieux et documents pertinents, ressources appropriées).

Le CSP, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse et sosf sont également favorables à ce que l’ISDH et la CNPT assument conjointement les tâches du mécanisme de contrôle.

La CRS est d’avis que l’expertise de la CNPT est d’une importance cruciale, tout comme la coopération avec l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle énumère en outre certains critères à remplir afin que le mécanisme de contrôle soit effectif : ressources financières suffisantes, élargissement du champ d’application au contexte de la surveillance des frontières et possibilité de contribution des organisations de la société civile ancrée dans la loi.

Le CSP demande que plusieurs parties prenantes soient impliquées dans le mécanisme de contrôle et que l’accès de la société civile aux personnes concernées soit garanti. L’art. 21b AP-LAsi doit donc être adapté en conséquence.

L’OIM rappelle qu’elle joue un rôle important, mais neutre, dans l’assistance aux États membres dans le cadre de la mise en place de ce mécanisme.

Le HCR est d’avis que les organisations internationales et non gouvernementales ainsi que les organes publics devraient être impliqués dans le mécanisme de contrôle, afin de préciser les tâches et le fonctionnement du mécanisme ainsi que sa mise en œuvre opérationnelle. La CNPT, l’ISDH et le HCR sont des organisations spécialisées pertinentes. En outre, il conviendrait d’étudier une éventuelle extension du champ d’action à la surveillance externe des normes applicables à la procédure d’asile.

Le FIZ, le Parlement des réfugiés, la Plateforme Traite, l’OSAR et le PS recommandent de

porter une attention particulière aux résultats du mécanisme de contrôle mis en place dans le cadre des procédures aux frontières (cf. art. 43 du règlement sur la procédure d’asile) dans le monde politique, la pratique de l’asile et la jurisprudence suisse.

5.4.11. Droits d’accès

TI prend note des droits d’accès aux différents systèmes d’information. GE relève qu’il sera essentiel de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance avec ceux de l’UE (Eurodac, SIS, ETIAS) pour prévenir efficacement les menaces sécuritaires et les risques liés aux migrations irrégulières. La CCPCS salue l’octroi de l’accès aux systèmes aux polices cantonales et communales et fait remarquer que la mise en service de différents systèmes d’information au niveau européen (PORTIS, EES, ETIAS, C-VIS, CIR) entraîne un besoin de formation considérable pour les corps de police. L’échange d’informations coordonné et compréhensible revêt donc une très grande importance. SG partage cet avis.

L’ODAGE rappelle la proportionnalité, qui est un principe fondamental en matière de protection des données personnelles. Elle note avec inquiétude que la section du rapport explicatif intitulée « Protection des données » ne mentionne aucunement le traitement par les autorités cantonales de police. Elle recommande de ne pas donner accès au CIR, à l’EES, à l’ETIAS et au C-VIS à la police cantonale. Subsidiairement, elle suggère d’exiger que tous les membres