Rapport sur les résultats

procédant à l’identification des vulnérabilités doit disposer des connaissances adéquates et avoir reçu la formation nécessaire.

Le PEV, le FIZ, le Parlement des réfugiés, les VERT-E-S, l’EPER, la Plateforme Traite,

l’OSAR et le PS notent à cet égard que le Conseil fédéral s’écarte des règles de l’art. 8, par. 5, du règlement sur le filtrage dans ses dispositions de mise en œuvre. Ce règlement prévoit en effet un contrôle préliminaire de la vulnérabilité et non du besoin de protection. L’art. 9b, al. 2, AP-LEI et l’art. 21a, al. 4, AP-LAsi doivent être modifiés en conséquence.

La CRS se félicite de l’introduction d’un contrôle de vulnérabilité. Elle critique cependant le fait que la terminologie utilisée dans l’avant-projet est incorrecte et que les modalités de ces contrôles et les suites qui leur seront données restent encore vagues. Elle demande également que ces modalités soient définies de manière claire et transparente au niveau d’une ordonnance, de manière à établir des procédures et des outils standards. Cette ordonnance devrait également contenir des indications claires et concrètes sur les mesures à prendre dans le cas où des vulnérabilités seraient identifiées. Il faudrait tout au moins garantir une orientation sûre vers un service adéquat. La CRS saluerait également l’implication d’organisations de la société civile dans la formation du personnel en charge du contrôle de vulnérabilité ainsi que dans l’identification des vulnérabilités elles-mêmes. La CRS se tient à disposition, notamment dans le domaine des traumas et des victimes de torture.

Le HCR demande également une modification de la terminologie et note que l’identification des besoins particuliers peut être un défi, car les personnes concernées ne les expriment pas forcément. Une expertise particulière est donc requise pour identifier les vulnérabilités, traiter les personnes concernées avec sensibilité et mettre en place des mesures utiles. L’OIM ajoute à cet égard que des formations adéquates doivent être organisées pour les personnes responsables.

Demandes spécifiques relatives au filtrage dans la LAsi

AsyLex fait remarquer concernant l’art. 26, al. 1^quater, AP-LAsi que le terme allemand « Schutzbedürftigkeit » (besoin de protection) prête à confusion et qu’il convient de parler de « Vulnerabilität » (vulnérabilité). Il est en outre essentiel de préciser en quoi consiste ce contrôle. Le FIZ et la Plateforme Traite demandent également de définir les critères selon lesquels l’évaluation de la vulnérabilité doit être effectuée.

Selon la CRS, si lors du filtrage à l’aéroport une vulnérabilité est identifiée, ou s’il s’agit d’un mineur, la personne concernée devrait être transférée dans un CFA.

Demandes spécifiques relatives au filtrage dans la LEI

Brava fait remarquer en ce qui concerne l’art. 9b, AP-LEI, que le contrôle de vulnérabilité devrait également prendre en compte les aspects spécifiques aux femmes et au genre et que les autorités cantonales de police devraient être dûment formées et sensibilisées à ces questions.

5.4.8. Contrôle sanitaire

La CRS se félicite de l’introduction de contrôles sanitaires. Les modalités de ces contrôles et les suites qui leur seront donnés sont néanmoins vagues dans l’avant-projet. Par conséquent, les modalités doivent être définies de manière claire et transparente au niveau d’une ordonnance, de manière à établir des procédures et des outils standards. Cette ordonnance devrait également contenir des indications claires et concrètes sur les mesures à prendre dans le cas où des besoins de soins seraient identifiés.