Rapport sur les résultats

environnementales refusent aussi que des constructions illégales puissent être utilisées comme ob jets de compensation.

Le mécanisme prévu de stabilisation et de sanction encourage une spéculation immobilière indési rable. De ce fait, les bâtiments agricoles ne doivent pouvoir être remplacés que par des bâtiments agricoles de même nature afin d’empêcher qu’ils soient défavorisés par rapport à des utilisations à plus forte valeur ajoutée. En cas de démolition volontaire, le potentiel de reconstruction doit être ré servé à l’agriculture (ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Prométerre, PSL, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Pour economiesuisse, l’usam, la SSE et la FST, la compensation doit aussi être possible à l’échelle supracantonale.

Al. 1

La disposition plus stricte selon laquelle la compensation doit porter non seulement sur le nombre de bâtiments, mais aussi sur leur surface est contraire à la loi et inutile ; la mention de la limitation de la surface de bâtiment doit être supprimée (AR, BL, JU, NE, OW, SG, SZ, TI, VD; USP; ASPV, Avifo rum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CDCA, COSAC, CTEBS, CVA, FRI, FSB, FUS, Gallo Suisse, GLBV, GVBF, HOS, Prométerre, PSL, RKE, RMS, SGBV, suissemelio, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Cette disposition a pour but de garantir que ni le nombre ni la surface totale de bâtiments n’aug mente. De plus, dans certains cas, les surfaces imperméabilisées doivent elles aussi être compen sées, même si la loi ne le prévoit pas pour chaque objet (GE; ASEP, ATE, BirdLife, Casafair, Espace Suisse, FFW, Initiative paysage, IRL, oeco, Patrimoine-AG, Patrimoine-BS, Patrimoine-CH, Patri moine-GE, Patrimoine-GL, Patrimoine-SG-AI, Patrimoine-SH, Patrimoine-SO, Patrimoine-TG, Patri moine-VD, Patrimoine-VSR, Patrimoine-ZG, Patrimoine-ZH, PF, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Na tura-ZH, PSS, PUSCH, SCNAT, SL-FP, WWF).

Al. 2

Le concept de « renaturation » doit être remplacé par celui de « remise en culture » (AG, BL, FR, GL, LU, NE, SH, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH; ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR,

CDCA, COSAC, CTEBS, CVA, DTAP, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Prométerre, PSL, RKE, SGBV, suissemelio, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

La mise en pratique de cette disposition est impossible. Il faut accorder plus de flexibilité aux cantons pour la compensation, à condition que des garanties suffisantes existent pour sa mise en œuvre. Se lon les circonstances, la démolition doit pouvoir être réalisée seulement après la construction du bâti ment de remplacement (AI, BL, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; economie suisse, SAB; ASPV, Aviforum, Axpo, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CDCA, CGCA, COSAC, CTEBS, CVA, DTAP, FSB, FST, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Nesslau, Prométerre, PSL, RKE, SGBV, SSE, suissemelio, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, Toggenburg, usam, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, Wattwil, ZBB, ZBV).

Les cantons de Bâle-Campagne, de Thurgovie et de Vaud proposent de supprimer cette disposition.

Al. 3

Cette disposition doit être supprimée (AI, GE, GL, GR, NW, TI, UR, VS; ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Prométerre, PSL,

SGBV, Strauss, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, UFS, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS,

ZBB, ZBV).