Rapport sur les résultats

FSAP, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PSS,

PUSCH, SL-FP, WWF).

On critique le fait que la formulation actuelle est trop vague et recèle un potentiel d’abus ; elle doit être limitée aux cas où les objectifs ne sont effectivement pas atteints (ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Prométerre, PSL,

SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Al. 3

Le canton d’Argovie demande que si les objectifs de stabilisation ne sont pas atteints, ou s’ils sont compromis, cela n’entraîne pas automatiquement une modification du plan directeur. Les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes des mesures appropriées, même si elles n’imposent pas une adaptation du plan directeur

Al. 4

Les objectifs de stabilisation concernant les bâtiments et les surfaces imperméabilisées doivent être traités séparément, de même que les conséquences de la non-réalisation d’un des deux objectifs (BL, JU, NE, OW, SZ, TI, UR, VD, VS; USP; ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR,

CDCA, COSAC, CTEBS, CVA, EspaceSuisse, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, LBV, Promé terre, PSL, RKE, SGBV, suissemelio, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Si un canton, malgré une obligation de compenser, n’atteint pas l’objectif de stabilisation au bout de quatre ans, la valeur seuil fixée à l’art. 25b doit être automatiquement relevée pour lui de 1 % (ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, LBV, OSAV, Prométerre, PSL, SGBV, suissemelio, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Art. 25f Obligation de compenser si les objectifs de stabilisation ne sont pas atteints

Généralités

En cas de non-réalisation des objectifs de stabilisation, cette disposition oblige à compenser unique ment les bâtiments, mais pas les surfaces imperméabilisées, ce qui semble contradictoire. Il est donc proposé de préciser le champ d’application de l’obligation de compenser (AG, AG, BL, BL, FR, TG, TG; FSAP, Patrimoine-AG, Patrimoine-BS, Patrimoine-GE, Patrimoine-GL, Patrimoine-SG-AI, Patri moine-SH, Patrimoine-SO, Patrimoine-TG, Patrimoine-VD, Patrimoine-VSR, Patrimoine-ZG, Patri moine-ZH, PF) ou de faire une distinction entre les deux objectifs de stabilisation (AI, AR, GL, GR, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZG; ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CGCA,

CTEBS, CVA, FRI, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Prométerre, PSL, SCNAT, SGBV, Suisse porcs, Swiss Beef, swissherdbook, UDC, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Les bâtiments protégés ou dignes de protection ne doivent pas être utilisés pour la compensation (AG, SH, SZ, VS; ATE, BirdLife, Casafair, FFW, FSAP, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-AG, Patri moine-BS, Patrimoine-CH, Patrimoine-GE, Patrimoine-GL, Patrimoine-SG-AI, Patrimoine-SH, Patri moine-SO, Patrimoine-TG, Patrimoine-VD, Patrimoine-VSR, Patrimoine-ZG, Patrimoine-ZH, PF, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Na tura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PSS, PUSCH, SL-FP, WWF). Le PSS et les organisations