Rapport sur les résultats

Art. 25g Bâtiments et imperméabilisations autorisés par la Confédération

Généralités

Le fait que les bâtiments et les imperméabilisations autorisés par la Confédération ne soient pas pris en compte dans les objectifs de stabilisation reçoit un accueil favorable (AG, AI, BE, GL, GR, NW, TI, UR, VS; CGCA). La Confédération doit néanmoins mettre rapidement et régulièrement à disposition des cantons les géodonnées correspondantes (AG, BE, TI).

On apprécie le fait que des règles identiques s’appliquent aux bâtiments et les imperméabilisations autorisés par la Confédération et à ceux qui sont autorisés par les cantons (ATE, BirdLife, Casafair, FFW, FSAP, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PSS, PUSCH, SL-FP, WWF).

L’art. 25g doit établir clairement que la Confédération aussi doit respecter les objectifs de stabilisation et contribuer à l’élimination de bâtiments et d’imperméabilisations inutiles hors zone à bâtir (FR, TI, VD).

Al. 1

economiesuisse et FZH proposent d’exclure de cette disposition les bâtiments et les imperméabilisa tions situés à l’intérieur d’un périmètre de plan sectoriel clairement délimité.

Al. 2

La mention de la « compétence de planification des cantons » doit être supprimée. Tous les bâti ments et les imperméabilisations situés dans les territoires concernés, couverts par un plan approuvé par la Confédération, doivent faire exception (AI, GL, GR, NW, OW, TI, UR, VS; CGCA, FST, RMS, SSE).

De fait, cette disposition dispense les projets fédéraux de respecter les objectifs de stabilisation. Mais comme la Confédération est elle aussi visée par les objectifs de stabilisation, les nouveaux bâtiments fédéraux et les nouvelles imperméabilisations fédérales doivent être comptabilisés dans les cantons concernés (BL; ATE, BirdLife, Casafair, EspaceSuisse, FFW, FSAP, Initiative paysage, oeco, Patri moine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Na tura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PSS, PUSCH, SCNAT, SL-FP, WWF).

Art. 32bis Regroupement des installations infrastructurelles

Généralités

Différents participants approuvent la règlementation proposée (OW; UDC; SAB; usam; EspaceSuisse, FSU, NOB, OEPR, RKE, RKOO, SIA).

Certains proposent de supprimer cette disposition (Axpo, FST, GPMVR, Regiogrid, SAK, ZG). L’impé ratif de regroupement figure déjà à l’art. 24bis nLAT, et sa mise en pratique est difficile, en particulier au regard du développement accéléré des énergies renouvelables et de l’infrastructure de réseau (PRD; Axpo).

Différents participants demandent d’intégrer une disposition prévoyant de préserver les terres culti vables et en particulier les surfaces d’assolement (TG UR, ZH; USP; AgriGenève, ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CDCA, COSAC, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, JardinSuisse, PSL, SGBV, suissemelio, Suisseporcs, swiss Beef, swissherdbook, USPF,

USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).