Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 11, al. 1

¹Les modifications importantes du projet ou du programme qui interviennent après la décision concernant l’adéquation ou la prolongation de la période de crédit doivent être communiquées à l’OFEV en même temps que le rapport de suivi subséquent.

Art. 11b Attestations internationales visées à l’art. 6, par. 4, de l’accord sur le

climat

¹Quiconque souhaite se faire imputer des attestations internationales pour un projet de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone réalisé à l’étranger au titre de l’art. 6, par. 4, de l’accord sur le climat peut demander la lettre d’approbation nécessaire à cet effet auprès de l’OFEV. L’OFEV fixe la forme de la demande.

²L’OFEV délivre la lettre d’approbation si les exigences suivantes sont remplies:

a. l’annexe 2a n’exclut pas la délivrance d’attestations internationales pour le projet ou le programme;

b. le projet ou le programme a été enregistré après le 1^erjanvier 2021 et validé par le mécanisme prévu à l’art. 6, par. 4, de l’accord sur le climat.

Titre suivant l’art. 14

Section 5c Indication des émissions dans les offres de vols

Art. 14a

¹À partir du 1^erjanvier 2026, toute personne qui propose des voyages en avion, qu’il s’agisse de vols réguliers ou de vols occasionnels planifiés, dont la publicité est faite au moyen d’annonces dans des imprimés ou des médias visuels et électroniques, doit indiquer dans l’annonce, de manière visible, lisible et chiffrée, les émissions en équivalents CO2 qui seront probablement générées par le voyage aérien considéré jusqu’à l’aéroport de destination.

²Cette obligation s’applique aux offres de voyages en avion:

a. au départ d’un aérodrome situé en Suisse,

b. au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque le voyage est soumis aux droits de trafic suisses.

³Le calcul est effectué sur la base des connaissances scientifiques actuelles.

⁴D’autres émissions à incidence climatique causées par l’exploitation d’aéronefs dans la troposphère supérieure et la stratosphère inférieure, ainsi que leurs effets, doivent aussi être pris en compte si un calculateur d’émissions est utilisé.

⁵Toute personne qui applique un système d’étiquetage environnemental qui ne tient pas compte des autres émissions à incidence climatique et de leurs effets doit indiquer ce fait sur les offres.