Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 58f Évaluation des demandes

L’OFT évalue et classe par priorité les demandes sur la base des coûts non couverts et des voyageurs-kilomètres transfrontaliers attendus.

Art. 58g Montant des contributions

¹Les contributions accordées correspondent au maximum au montant prévu des coûts non couverts de l’offre, incluant toutes les sections de ligne (Suisse et à l’étranger).

²Aucune marge bénéficiaire n’est prise en compte dans la détermination du montant des contributions.

³Pour les années 2028 à 2030, le montant des contributions est réexaminé sur la base des résultats des années précédentes.

Art. 58h Décision

¹L’OFT édicte une décision concernant la demande de soutien.

²Il y fixe notamment:

a. le montant des contributions annuelles;

b. l’offre encouragée;

c. les conditions à respecter;

d. les modalités d’établissement des rapports;

e. les modalités de versement des contributions;

f. les motifs du rejet de la demande.