Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 58c Conditions

¹Peuvent demander des contributions les entreprises :

a. actives dans le transport ferroviaire transfrontalier de voyageur et bénéficient

1. d’une concession visée à l’art. 6 LTV, ou

2. d’une autorisation visée à l’art. 8 LTV, ou

3. d’un traité international, et si

b. qui disposent déjà d’une expérience dans l’exploitation d’offres comparables au moment de déposer la demande de soutien financier.

²Des offres à destination ou au départ d’une gare frontière en Suisse sont soutenues que si elles sont dans l’intérêt prépondérant de la Suisse.

³Aucun soutien n’est accordé à des offres dont le rapport entre les coûts non couverts et les voyageurs-kilomètres est nettement moins bon que celui des autres offres.

Art. 58d Projets d’offre

¹L’OFT édicte des prescriptions administratives pour la présentation des projets d’offre et publie ces prescriptions.

²Les entreprises peuvent soumettre à l’OFT des projets pour les offres à encourager.

³Suite à un examen préalable, l’OFT indique aux entreprises si les projets correspondent aux prescriptions ou doivent être adaptés, et si des projets concurrents ont été déposés par d’autres entreprises.

Art. 58e Demandes

¹Les entreprises peuvent soumettre à l’OFT des projets pour les offres à encourager.

²Les demandes doivent comporter les données et documents suivants :

a. données relatives à l’entreprise requérante;

b. projet d’offre avec analyse du marché, tracé des lignes, politique des arrêts, tarifs, capacité, structure quantitative et horaires;

c. coûts et recettes attendus, ainsi que contributions demandées par an pendant au moins trois années d’exploitation;

d. demande escomptée, en particulier les voyageurs-kilomètres transfrontaliers annuels et indications sur le transfert attendu du transport aérien des voyageurs vers le rail;

e. contributions accordées par des tiers;

f. assurance que l’offre sera fournie pendant plusieurs années;

g. pour les offres existantes: explications sur l’amélioration de l’attractivité pour les voyageurs.

³L’OFT peut exiger des entreprises d’autres données nécessaires pour le traitement des demandes.