Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

3. Ordonnance du … sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs46

Préambule

vu les art. 29, al. 2, 30, al. 3, 31a, al. 2, 31a^ter, al. 3, 31a^quater, al. 3, 31b, al. 2, 35,

al. 3, 35a, al. 3 et 63, al. 1 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁴⁷ (LTV),

vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁴⁸, vu l’art. 26 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles

transportant des personnes (LICa)⁴⁹

et vu l’art. 37a de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur le CO⁵⁰

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Titre suivant l’art. 58

Section 4 Encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

Art. 58a Soutien financier

Pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs visé à l’art. 37a de la loi sur le CO2, la Confédération accorde des contributions à fonds perdu à l’exploitation ou aux investissements dans les limites des crédits approuvés.

Art. 58b Priorités en matière de soutien

¹La priorité est donnée aux nouvelles offres de trains de nuit exploités toute l’année et combinant des voitures à places assises, des voitures-lits ou des voitures-couchettes. La manière dont le nombre de voyageurs-kilomètres en transport international de voyageurs à longue distance peut être maximisé avec les moyens disponibles est prise en considération.

²Si des moyens financiers supplémentaires sont disponibles, ils seront alors utilisés pour :

a. promouvoir de nouvelles offres de train de nuit saisonniers ;

b. promouvoir de nouvelles liaisons transfrontalières diurnes et nocturnes sans voitures-lits ni voitures-couchettes ;

c. améliorer la capacité ou l’attractivité des offres transfrontalières existantes ;

d. investir principalement dans le transport transfrontalier de voyageurs.

³Aucun moyen n’est accordé pour réduire le tarif des titres de transport.

⁴⁶RS 745.16

⁴⁷RS 745.1

48 RS 742.101