Rapport explicatif

du cercle des entreprises autorisées à effectuer les audits sur les questions de durabilité, renonciation à une réglementation applicable aux pays tiers)²⁰.

1.2.1 Statu quo

De nombreuses entreprises suisses (environ 140 selon les estimations) seront touchées directement par l’application de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) en leur qualité d’entreprises de pays tiers. 200 entreprises sont actuellement soumises aux dispositions du CO. Nombre des entreprises qui seront assujetties à la directive en tant qu’entreprises de pays tiers sont vraisemblablement déjà soumises aux dispositions du CO. 3000 à 14 000 entreprises seront par ailleurs concernées indirectement par l’obligation de publier des rapports. Selon l’AIR, leur nombre pourrait à moyen terme passer à quelque 50 000, ce qui pourrait représenter des coûts de 13 à 61 millions de francs au maximum par an. Le scénario de référence part en outre du principe que beaucoup d’entreprises décideront d’elles-mêmes de publier des rapports, mais dans ce cas le contenu de ceux-ci serait moins étendu et moins fiable et les rapports seraient plus difficiles à comparer entre eux²¹.

1.2.2 Mise en œuvre complète

En cas de mise en œuvre complète, l’extension de l’obligation d’établir des rapports aura des conséquences en termes de coûts et d’utilité (voir le ch. 5). L’essentiel des coûts sera à la charge des entreprises soumises à l’obligation, tandis que la collectivité dans son ensemble bénéficiera de l’utilité. Cela correspond néanmoins, du moins en partie, au principe selon lequel les externalités négatives (en l’occurrence les conséquences négatives de l’activité de l’entreprise sur la durabilité) sont à la charge de celui qui en est à l’origine²².

1.2.3 Mise en œuvre partielle

Les avantages et les inconvénients d’une mise en œuvre partielle par rapport à une mise en œuvre complète dépendent de l’option choisie (voir le tableau ci-dessous).

Options Avantages Inconvénients