Rapport explicatif

Options Avantages Inconvénients

chiffre d’affaires de 40 mil-

lions, total du bilan de 20

millions

Variante b : 500 employés Les coûts seraient globalement L’utilité serait globalement plus (au lieu de 250) et chiffre inférieurs, dans la mesure où faible, dans la mesure où seules d’affaires de 40 millions ; seules 480 au lieu de 3500 en- 480 au lieu de 3500 entreprises ou 500 employés (au lieu treprises seraient concernées. publieraient des informations de 250) et total du bilan de complètes, comparables et 20 millions fiables en matière de durabilité.

2. Pas d’obligation d’appliquer − Les entreprises pourraient − Il serait moins aisé de com-

les normes d’information de appliquer les normes qui leur parer les rapports de durabil’UE ; possibilité d’appliquer conviennent le mieux en lité entre eux.

des normes équivalentes fonction de leurs marchés et − Il y aurait des coûts supplédes besoins de leurs clients mentaires pour les entre-(flexibilité). prises concernées indirecte-− Les entreprises qui publient ment (en particulier les déjà des informations en ap- PME), car elles devraient pliquant des normes équiva- fournir des rapports établis lentes n’auraient pas besoin selon plusieurs normes difféd’en changer. rentes.

3. Renonciation à l’obligation Les coûts seraient inférieurs pour − Le contenu des rapports se-

de faire vérifier les rapports les entreprises tenues de publier rait moins fiable, le risque de des rapports. greenwashing et, en conséquence, de distorsions de la concurrence serait plus élevé.

4. Pas d’application aux entre- Les coûts de la réglementation − Des informations complètes,

prises de pays tiers seraient inférieurs, mais il n’y au- comparables et fiables en rait de toute manière que matière de durabilité seraient quelques dizaines d’entreprises disponibles pour un nombre de pays tiers concernées. légèrement inférieur d’entreprises.

− Il pourrait y avoir un risque pour la réputation de la Suisse, dont on pourrait supposer qu’elle attire des entreprises qui ne respectent pas les normes de durabilité.

5. Extension du cercle des en- − L’offre de prestations de révi- Il y aurait des coûts d’exécution

treprises agréées pour véri- sion augmenterait et il y au- supplémentaires : la qualité et fier les rapports rait davantage de concur- l’indépendance de la vérification rence sur le marché. doivent être assurées.

− Les coûts dont devraient

s’acquitter les entreprises

pourraient baisser.

Le fait de renoncer à l’obligation de faire vérifier les rapports pourrait certes faire baisser nettement les coûts, mais aurait des incidences négatives sur le rapport coûts-utilité. Selon l’AIR, la possibilité d’appliquer des normes équivalentes n’aurait quant à elle aucune répercussion, dans la mesure où il n’existe guère de telles normes à l’heure actuelle. L’application de la réglementation aux entreprises de pays tiers n’aurait elle aussi que des répercussions minimes. Une limitation du champ d’application