Projet

Ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes «%ASFF_YYYY_ID»

4a.2 Réception par type de composants et systèmes de véhicules,

d’objets d’équipement et de dispositifs de protection 4a.2.1 Réception par type ayant une validité nationale100

4a.2.2 Réception par type ayant une validité internationale300

4a.2.3 Création d’un jeu de données pour les dispositifs silencieux d’échappement de remplacement et les catalyseurs de remplacement sur la base d’une évaluation de la conformité ou50

d’une attestation de conformité, ou d’une réception équivalente

selon la législation suisse en vue de l’intégration dans la réception

par type, pour chaque réception par type traitée

4a.3 Émoluments en fonction du temps consacré

L’émolument pour l’examen administratif des documents est

calculé par heure de travail. Il dépend de l’ampleur et de la

70–120 difficulté de la tâche et s’applique aux prestations qui dépassent le

cadre de l’examen habituel.

4a.4 Émoluments pour la vérification de la conformité

4a.4.1 Forfait pour la vérification de la conformité, pour une durée de

500 4 heures tout au plus

4a.4.2 pour chaque nouvelle heure de travail entamée100