Rapport sur les résultats
Consultation 2024/6: Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière · 67 pages
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Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2
Abréviation Signification du code
VFAS Association suisse du commerce automobile indépendant
carrosserie suisse
Autres associations nationales
ECO Swiss
ISP Institut suisse de police
Assurances
BNA/FNG Bureau national suisse d’assurance
FNG Fonds national suisse de garantie
Suva Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ASA Association suisse d’assurances
Recherche et enseignement
HESB Haute école spécialisée bernoise
Autres
KYBURZ Switzerland AG
67/67 ASTRA-D-33DB3401/688