Rapport sur les résultats

Consultation 2024/6: Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière · 67 pages

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Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Abréviation Signification du code

VFAS Association suisse du commerce automobile indépendant

carrosserie suisse

Autres associations nationales

ECO Swiss

ISP Institut suisse de police

Assurances

BNA/FNG Bureau national suisse d’assurance

FNG Fonds national suisse de garantie

Suva Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ASA Association suisse d’assurances

Recherche et enseignement

HESB Haute école spécialisée bernoise

Autres

KYBURZ Switzerland AG

67/67 ASTRA-D-33DB3401/688