Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

équivalentes à celles visées à l’annexe 5, ch. 211 • Impacts économiques. Environ 100 PME et peuvent être immatriculés sans contrôle leurs emplois seraient directement touchés par supplémentaire des émissions effectives dans la les durcissements exigés. La disparition des circulation routière. activités d’après-vente entrainerait des pertes

pour les fournisseurs, les assurances, les

¹⁰Les véhicules importés ou construits en Suisse prestataires de garanties, les organismes de avant le 1^eravril 20272031 sont soumis aux contrôle et d’autres services. Le nondispositions antérieures de l’annexe 9, ch. 312, recouvrement des droits de douane, de la TVA

concernant la largeur du couloir dans les autocars. et des taxes CO2 représenterait un manque à

gagner pour la Confédération. En raison du manque de concurrence intramarque, une hausse des prix des véhicules est à prévoir. Au total, les impacts économiques directs dépasseraient plusieurs centaines de millions de francs, sans compter les impacts indirects.

• Gel des admissions des voitures vertes. La

modification proposée reviendrait à interdire l'admission de certains véhicules électriques/marques (par ex. Rivian, Lucid, Ford F150 Lightning, Dodge Ram Electric, etc.) qui enregistrent un nombre élevé d’immatriculations dans leur pays d’origine.