Rapport explicatif

aérienne [ANS]), et des procédures et projets transfrontières européens, une planification de l’espace aérien européen s’étendant à l’ensemble du réseau revêt une importance croissante. À l’heure où les prestataires de services nationaux de navigation aérienne subissent une pression accrue pour abaisser leurs coûts et où des moyens technologiques favorisant l’interopérabilité transfrontalière se développent de plus en plus, les coopérations n’en prennent que plus d’importance. Parallèlement, avec l’ATM Master Plan³² et son programme Single European Sky ATM Research Programme (SESAR), l’UE entend moderniser le système européen d’ATM, notamment par le développement et la mise en œuvre de solutions et technologies interexploitables. Celles-ci poussent à la collaboration transfrontalière entre prestataires de services de navigation aérienne sur fond de numérisation croissante et de mise à l’échelle du système ATM européen.

Au vu de ces évolutions, Skyguide cherche à développer des projets qui visent, de manière limitée, à déléguer certains services de la navigation aérienne ou services d’appui connexes à des prestataires de services de la navigation aérienne étrangers, à l’instar du transfert de prestations à la base de données AIS européenne (European Aeronautical Information Services Database, EAD) mise sur pied par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL). Or, vu les limites posées à la délégation, ce genre de projet n’est pas autorisé par la législation en vigueur au risque de pénaliser à plus ou moins long terme Skyguide par rapport à ses concurrents et de lui faire rater le train de la modernisation.

Réglementation proposée et exposé des motifs

Une refonte complète de l’espace aérien européen est actuellement à l’œuvre sur fond de numérisation et de développement technologique lié à cette dernière. Cette réforme vise surtout à éliminer le morcellement opérationnel et technologique de l’espace aérien européen, à accroître l’efficacité et les capacités du réseau ATM continental et à améliorer le bilan écologique des vols en optimisant les routes aériennes et la configuration de l’espace aérien dans le droit-fil du Green Deal de l’UE qui a pour objectif une réduction significative à moyen et long terme des émissions de CO2.

En outre, cela fait plusieurs années que la question d’une libéralisation plus poussée de certains services de navigation aérienne afin d’injecter davantage de concurrence au niveau de l’UE et de permettre l’avènement de solutions plus souples est en débat dans le cadre de la réforme SES³³. Les positions de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement divergent quant aux services qu’il y aurait lieu de libéraliser. En l’état des discussions, il se pourrait que la délégation de services Communication, Navigation, Surveillance (CNS) et des services d’information aéronautique (AIS) soit à l’avenir admise. Cette possibilité est étroitement liée à l’échange de données de trafic aérien nécessaires à la fourniture des services concernés (services de données aéronautiques). Il est aussi prévu de créer une plateforme commune pour les fournisseurs de données de trafic aérien. Par un découplage spatial des services de navigation aérienne et des données de trafic aérien requises à cet effet, il s’agit d’aboutir à une fourniture de services de navigation aérienne souples et évolutifs, l’objectif étant d’adapter plus rapidement et plus efficacement les capacités de l’espace aérien en fonction de la demande trafic en Europe, laquelle varie fortement d’un endroit à l’autre et d’un instant à l’autre. Les services de la navigation aérienne en situation de monopole disposeraient ce faisant d’une plus grande souplesse opérationnelle avec en corollaire un potentiel de rationalisation significatif et une meilleure efficacité des coûts. À noter que cela fait des décennies que les pays échangent leurs données météorologiques, ce qui est central pour fournir des prévisions fiables. Les États et leurs prestataires de services de navigation aérienne continueraient de fournir tous les services de manière intégrée et pour l’ensemble de leurs espaces aériens.