Rapport explicatif

Suisse ne pouvait plus invoquer une situation exceptionnelle imprévisible. Elle a aussi expliqué dans sa réponse que des écarts par rapport au droit en vigueur appellent obligatoirement des mesures de protection appropriées. La Commission européenne ne s’est pour l’instant pas prononcée sur l’étendue de ces mesures. Cependant, sur la base de l’art. 31 de l’accord sur le transport aérien avec l’UE, on pourrait par exemple imaginer que l’UE ne reconnaisse plus pleinement les licences aéronautiques, y compris dans les secteurs de l’aviation de ligne, de l’aviation d’affaires ou de l’aviation privée, ou décrète d’autres restrictions de marché.

Si, en dépit de la menace de mesures de protection de la part de l’UE, les motions devaient être mises en œuvre, il faudrait inscrire une base légale dans la loi, qui n’en resterait pas moins contraire au droit international public (en l’occurrence à l’accord sur le transport aérien). Si le législateur fédéral souhaite s’engager sur la voie d’une mise en œuvre contraire au droit international, il doit l’approuver expressément, conformément à la jurisprudence Schubert⁴⁴. Les motionnaires souhaitent avant tout qu’une réglementation nationale soit élaborée qui permette aux pilotes d’hélicoptère suisses d’exercer leur activité en monopilote jusqu’à l’âge de 65 ans. Les bases permettant de concrétiser ces objectifs dans une loi sont élaborées dans le cadre de la présente révision.

À côté des délibérations se déroulant en Suisse, un relèvement de la limite d’âge des pilotes d’hélicoptère engagés dans les services médicaux d’urgence par hélicoptère (SMUH) a été examiné dans le cadre d’une tâche de réglementation de l’AESA⁴⁵. Cette adaptation réglementaire a été entérinée par les pays membres de l’UE lors du comité de l’AESA du 28 juin 2024. La Commission européenne n’a pas encore indiqué de date pour l'entrée en vigueur, mais on peut raisonnablement penser qu'elle se fera cette année. L’extension du relèvement de la limite d’âge pour les pilotes et exploitants d’hélicoptères en exploitations SMUH dépendra des expériences qui seront faites dans le domaine du SMUH. Les travaux de l’AESA à ce sujet se poursuivent et l’OFAC continue de s’impliquer activement au sein des groupes d’experts.

Réglementation proposée et exposé des motifs

Aux fins de la mise en œuvre des motions, le projet de révision de la LA prévoit que les pilotes d’hélicoptère ont le droit d’exercer les privilèges que leur confèrent leur licence dans l’espace aérien suisse au-delà de 60 ans et jusqu’à l’âge de 65 ans révolus, à condition et d’être engagés dans le transport commercial de personnes et de marchandises en exploitations monopilotes. D’entente avec les motionnaires, on renonce à introduire une licence nationale spécifique. Leur revendication est également remplie avec la proposition plus facile à mettre en œuvre du point de vue administratif. De plus, les divergences réglementaires avec l’UE restent contenues.

Pour des questions de sécurité, les pilotes d’hélicoptère devront se soumettre à un examen médical étendu - en plus de satisfaire les autres conditions en vigueur. Les résultats des examens ne doivent révéler aucun problème de santé de nature à accroître de manière intolérable le risque d’inaptitude. Les pilotes sont en outre tenus de passer un vol de contrôle tous les six mois. Les exigences détaillées figureront dans les dispositions d’exécution. L’ordonnance du DETEC du 18 décembre 2020 concernant les licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique réglementées à l’échelon européen (OLQE)⁴⁶ devra être adaptée à l’entrée en vigueur de la présente révision.

Extension aux aéroports des dispositions pénales en lien avec les droits des passagers

Contexte

⁴⁴ATF 99 Ib 39

⁴⁵EASA Rulemaking Task (RMT).0287 (MED.001).

46 RS 748.222.0