Rapport explicatif

Réglementation proposée et exposé des motifs

Le présent projet de révision de la LA prévoit l’adaptation de l’art. 98 LA. La nouvelle version de l’art. 98 LA dispose que les infractions commises à bord d’un aéronef et toute autre infraction liée à l’aviation qui compromet la sécurité du transport aérien ou met en danger des personnes et des choses au sol relèvent de la juridiction pénale fédérale. Ne sont en revanche pas concernées par cette disposition les contraventions que l’OFAC est tenu de poursuivre et de juger en vertu de l’art. 98, al. 2, LA.

Mise en œuvre de la culture juste/culture de l’erreur

Contexte

La notion de culture juste (on dit aussi culture de l’erreur) a fait son apparition dans l’aviation civile suisse en 2007 avec l’adoption des art. 77 ss de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)⁵¹ en référence à la directive 2003/42/CE⁵² reprise par la Suisse dans le cadre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et l’Union européenne⁵³. À l’époque, la réglementation énonçait que l’OFAC pouvait renoncer à ouvrir une procédure pénale lorsque l’événement ne constituait pas une violation intentionnelle ou par négligence grave des prescriptions légales et lorsque l’office avait eu connaissance de l’événement par le biais d’un compte rendu communiqué dans le cadre du système de comptes rendus. Ces dispositions ont été révisées au 1^eravril 2016 à la suite de la reprise du règlement (UE) n^o376/2014⁵⁴.

L’ancrage insuffisant, y compris aux yeux de milieux n’appartenant pas au monde de l’aviation, des principes de la culture juste dans des domaines relevant de la haute sécurité a été vivement critiqué par les milieux concernés, ce qui s’est finalement traduit par le dépôt, le 25 mai 2020, du postulat 20.3463 « Introduire la culture juste dans le droit suisse » par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États qui charge le Conseil fédéral de déterminer « comment introduire la culture juste comme principe général dans le droit suisse s’appliquant à l’aviation, à la santé et à d’autres domaines relevant de la haute sécurité ». Dans son rapport du 9 décembre 2022⁵⁵, le Conseil fédéral a indiqué qu’il soutenait les efforts visant à instaurer les principes de la culture juste, tout en s’opposant toutefois à la création de normes générales valables pour tous les domaines. Il privilégie l’adoption de réglementations sectorielles.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a poursuivi sa discussion sur l’aviation civile le 21 mars 2023 et s’est penchée sur les lacunes législatives existantes en lien avec la culture juste et s’est également informée de l’état d’avancement des modifications législatives demandées par des interventions parlementaires transmises. La procédure présentée par l’OFAC concernant les projets de révision législative a soulevé d’autres questions au sein de la commission. Celle-ci s’est donc prononcée en faveur d’une accélération du calendrier, afin que les modifications juridiques non contestées puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Elle a chargé l’administration de lui proposer une procédure pour ce faire à l’occasion d’une prochaine séance. La teneur de la révision de la LA a été présentée en détail à la Commission le 18 avril 2023.