Rapport explicatif

Deux procédures sont susceptibles de s’appliquer au personnel des exploitants d’aéroport et des entreprises de transport aérien. Premièrement, il doit être possible à l’avenir de procéder à une vérification et de comparer les données biométriques utiles à cet effet, enregistrées sur un support de données (p. ex. un badge), avec les données personnelles du personnel. D’autre part, il doit également être possible de s’identifier. À cet effet, les données stockées de manière centralisée sont comparées aux données biométriques et l’accès est autorisé lorsque les deux données coïncident.

S’agissant des passagers, ceux-ci devraient avoir la possibilité de créer un profil sur une application d’un prestataire privé. Il leur serait également loisible de communiquer ou non les données biométriques enregistrées sous le profil en fonction du vol. S’ils optent pour la communication des données, ils peuvent utiliser ces dernières au lieu de la carte d’embarquement pour passer les contrôles. Du point de vue de la réglementation sur la protection des données, cette opération s’apparente à une vérification.

Ces contrôles au moyen de données biométriques ne peuvent s’exercer que si le personnel des exploitants d’aéroport et des entreprises de transport aérien, de même que les passagers, a donné leur accord explicite. Avant de donner leur consentement, les personnes concernées doivent être informées sous forme écrite de leurs droits et notamment de l’utilisation qui sera faite des données biométriques. Il doit être possible de révoquer en tout temps le consentement, la révocation entraînant l’effacement définitif des données. Les aéroports qui utilisent ces données pour accomplir leurs tâches répondent également de la protection (art. 7 LPD) et, partant, de la sécurité des données (art. 8 LPD).

La procédure actuelle (c’est-à-dire sans données biométriques) doit en outre être proposée comme alternative aux personnes qui ne souhaitent pas ou plus donner leur consentement ou ne peuvent pas livrer les données biométriques requises.

Dérogations à la loi sur la transparence

Contexte

Au titre de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)⁶³, l’OFAC reçoit notamment des demandes d’accès à des rapports qu’il rédige à la suite des audits et inspections réalisés auprès des organismes sur lesquelles il exerce sa surveillance. En ne mettant pas de restriction à la publication de ces rapports, on court le risque qu’ils soient rédigés de manière imprécise. Il y aurait de plus fort à parier que les organismes concernés et leurs employés pratiqueraient de la rétention d’informations, notamment d’informations sensibles du point de vue de la sécurité, par peur des répercussions négatives d’une publication, cela au détriment de la sécurité et de la sûreté de l’aviation. Le même constat s’impose s’agissant des comptes rendus d’événements transmis à l’OFAC en application du règlement (UE) n^o376/2014.

Réglementation proposée et exposé des motifs

La présente révision de la LA précise que l’OFAC informe le public périodiquement de ses activités de surveillance, mais limite en même temps le champ d’application de la LTrans lorsque l’accès public à des informations liées à la sécurité risque de porter préjudice à la sécurité des transports publics et à la culture du compte rendu. Cette limitation s’appliquerait dans le cas de l’OFAC uniquement à deux domaines clairement délimités, comme on l’a vu dans la partie « Contexte » ci-dessus, et uniquement dans la mesure où on considère qu’elle est absolument nécessaire pour garantir le bon déroulement de l’activité de surveillance et une bonne culture de la surveillance :

- Rapports d’audits, inspections, expertises ou contrôles de l’OFAC.

- Comptes rendus et documents annexes portant sur des événements reçus en vertu du règlement (UE) n^o376/2014 dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires exigé par l’UE et mis en place en Suisse.