Rapport explicatif

personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. Elle est à renouveler tous les douze mois s’il n’est pas possible d’assurer un contrôle continu⁶⁶.

Depuis le 31 décembre 2020, les personnes titulaires d’un laissez-passer d’aéroport ou d’un certificat de membre d’équipage doivent se soumettre à une vérification renforcée de leurs antécédents. Idem les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsables de la mise en œuvre de l’inspection/filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté dans une zone de sûreté à accès réglementé⁶⁷.

Le personnel suivant devra avoir subi avec succès une vérification ordinaire ou renforcée des antécédents :

– les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsables de la mise en œuvre de l’inspection/filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé ;

– les personnes disposant d’un accès non accompagné à des marchandises et du matériel qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis (fret aérien et courrier aérien, courrier et matériel des transporteurs aériens, approvisionnements de bord et aux fournitures destinées aux aéroports qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis) ;

– les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile, ou qui ont été identifiées d’une autre manière dans l’évaluation des risques.

Il appartient à l’autorité compétente de décider si ces personnes doivent se soumettre à une vérification ordinaire ou renforcée de leurs antécédents⁶⁸.

Dans le même temps, en lien avec l’adoption de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)⁶⁹, les dispositions de la LA relatives à la vérification des antécédents ont été révisées (art. 108b ss LA) et une nouvelle base réglementaire permettant de faire appel à la police aux fins de la vérification des antécédents a été créée. Lors des délibérations parlementaires concernant la MPT, il est apparu que les nouvelles dispositions communautaires relatives aux vérifications des antécédents prévoyaient aussi de vérifier des informations obtenues par des moyens de renseignement. L’art. 108c LA a été modifié en conséquence à la suite des délibérations du Parlement. Les nouveaux art. 108b ss LA sont entrés en vigueur en même temps que le nouveau régime de vérification des antécédents de l’UE, le 1^erjanvier 2022.

Entretemps et compte tenu de l’état de la menace, l’UE a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1174⁷⁰ qui durcit encore un peu plus le régime de sûreté en élargissant le cercle des personnes tenues de se soumettre une vérification renforcée de leurs antécédents⁷¹. En Suisse, la vérification de ces personnes n’est pas encore possible compte tenu de la réglementation en vigueur. La Suisse reprendra cette disposition du règlement d’exécution (UE) 2022/1174 dans le cadre du Comité mixte