Rapport explicatif

L’application de la LTrans est également restreinte dans un troisième domaine qui ne concerne toutefois pas l’OFAC, mais le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE), dont la loi sur l’aviation fonde l’activité et l’organisation (en ce qui concerne l’aviation). Pour accomplir correctement les tâches qui lui incombent en vertu de la législation, c’est-à-dire enquêter en toute indépendance sur les causes des accidents et incidents à des fins de prévention, le SESE a besoin que les services et personnes concernés aient une totale confiance dans son organisation et ses méthodes de travail. Il aurait nettement plus de peine à obtenir les informations qui permettraient d’élucider un incident si les acteurs impliqués de près ou de loin dans celui-ci n’avaient pas la garantie que les informations qu’ils pourraient fournir ne seront pas divulguées. Il serait entravé dans l’accomplissement de sa mission légale, soit mener en toute indépendance une action préventive en matière de sécurité. Il serait nettement plus difficile de mener des enquêtes répondant aux objectifs souhaités. Il convient dès lors de garantir que les documents obtenus par le SESE dans le cadre des enquêtes de sécurité ne soient pas divulgués en les excluant du champ d’application de la LTrans. En raison de son contenu et compte tenu de la systématique de la loi, cette troisième restriction doit figurer dans le même article de la LA.

Vérification des antécédents du personnel de sûreté

Contexte

Le personnel de sûreté est soumis à une vérification des antécédents. Cette mesure s’inscrit dans la prévention des actes d’interventions illicites dirigés contre l’aviation civile.

Au lendemain des attentats de Bruxelles et de Paris, l’UE a élaboré en 2017 un plan d’action afin de renforcer le régime de sûreté de l’aviation civile en Europe. L’atténuation des menaces internes (insider) constitue un point important de ce plan. Un moyen de contrer cette menace consiste à renforcer la vérification des antécédents du personnel de sûreté, ce que reflètent les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/103⁶⁴, qui est en vigueur pour la Suisse depuis le 1^erseptembre 2019, après que le Comité mixte Suisse-UE des transports aériens en a acté la reprise par la Suisse. La même année, l’UE a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/1583⁶⁵ qui fixe des exigences en matière de cybersécurité, notamment en matière de vérification des antécédents. Sa reprise a été entérinée par le Comité mixte Suisse-UE des transports aériens et il est entré en vigueur pour notre pays le 1^erjuillet 2020.

Il existe deux types de vérification des antécédents : la vérification ordinaire et la vérification renforcée.

La vérification ordinaire est à renouveler tous les trois ans par l’employeur, qui devra :

– établir l’identité de la personne sur la base de documents ;

– prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;

– prendre en considération les emplois, les études et les interruptions au cours des cinq dernières années.

La vérification renforcée comprend en plus l’obligation de prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente en possession des autorités nationales compétentes dont elles estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une