Rapport explicatif

Suisse-UE des transports aériens dès que la législation suisse aura été adaptée en conséquence. De plus, il est apparu ces deux dernières années que les dispositions de la LA en matière de vérification renforcée des antécédents (en vigueur depuis le 1^erjanvier 2022) ne répondaient plus assez, dans la pratique, aux besoins des autorités et des entreprises partenaires actives dans la sûreté de l’aviation. Vu l’état de la menace, il est évident que les critères de vérification des antécédents vont devenir encore plus sévères. Il convient d’en tenir compte en introduisant davantage de souplesse.

Aussi, pour les raisons susmentionnées, la loi sur l’aviation doit-elle être adaptée et précisée en conséquence.

Réglementation proposée et exposé des motifs

Selon le droit en vigueur, les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aéroports sont seuls habilités à fournir aux services de police cantonaux compétents les données relatives à leur personnel de sûreté et à demander une évaluation du risque pour la sécurité. Attendu que la Suisse envisage de reprendre le point 11.1.2 b) du règlement d’exécution (UE) 2022/1174, il y a lieu d’élargir le cercle des destinataires de la LA pour satisfaire les exigences minimales du droit de l’UE en vigueur.

Afin de tenir compte des modifications à venir du droit européen et du droit d’option conféré aux États par les dispositions européennes, le projet de révision laisse la porte ouverte à l’élargissement du cercle de destinataires tenus de passer une vérification renforcée des antécédents en cas d’évolution de la menace.

L’exécution de vérifications ordinaires et renforcées des antécédents est obligatoire dans tous les États membres de l’UE et de l’AELE. Les modifications des conditions de travail ou le travail au sein d’une entreprise dont le siège est à l’étranger sont monnaie courante pour le personnel de l’aviation. Il peut arriver que la vérification des antécédents prenne plusieurs mois dans le cas de personnes ayant résidé et travaillé à l’étranger. Par souci d’économie et d’efficacité, le projet de révision prévoit dès lors que les vérifications déjà réalisées dans un État membre de l’UE ou de l’AELE soient reconnues sur la base de l’examen des résultats et des informations sous-jacentes. Le Danemark est l’un des premiers pays à avoir adopté un cadre national pour la reconnaissance des vérifications des antécédents. La transmission par la Suisse d’informations à d’autres États aux fins de la reconnaissance mutuelle des vérifications renforcées des antécédents exige d’introduire une base légale correspondante dans la LA.

Par souci de clarté, la LA ne doit plus comprendre que les dispositions relatives aux vérifications renforcées des antécédents qui complètent le droit européen. Les dispositions du droit de l’UE relatives aux vérifications ordinaires des antécédents sont suffisamment précises, y compris sous l’angle de la protection des données. Il convient en outre de préciser la LA au vu des expériences faites depuis le 1^er janvier 2022, principalement en ce qui concerne les droits et obligations des personnes dont on vérifie les antécédents, des services responsables pour exécuter les vérifications et des services de police cantonaux compétents. Le projet de révision de la LA dresse une liste minimale des sources d’information sur lesquelles les services de police cantonaux compétents s’appuient pour évaluer le risque de sûreté dans le cadre d’une vérification renforcée des antécédents. À cet égard, il s’agit de respecter le principe d’égalité juridique. Le projet indique enfin que le service responsable supporte les frais encourus par le service de police cantonal compétent pour déterminer le risque de sûreté.