Rapport sur les résultats

Référence : BAV-061.3-119/8

Groupes Destinataires Réponses re-

çues

1. Cantons, Conférence des gouvernements can- 2711

tonaux (CdC)

2. Partis politiques (représentés à l’Assemblée fé- 104

dérale)

3. Associations faîtières des communes, des 31

villes et des régions de montagne 4. Associations faîtières de l’économie 82

5. Entreprises de transport concernées 32

6. Organisations 38

Total 5428

La liste complète des participants qui ont donné leur avis figure en annexe, avec les abréviations utilisées.

2.1 Prises de positions sur le projet en général

Sur les 28 prises de position reçues, 27 soutiennent le projet en général.

Le projet est soutenu sans adaptation ni réserve par GE, NE, OW, SG, UR, VD, et ZG, le PLR, le PS, les VERT-E-S suisses, l’USS, l’USAM, l’ATE, Pro Alps et la CTP.

BLS, RhB, l’UTP (qui défend une position consolidée avec les trois entreprises BLS, Matterhorn Gotthard Verkehrs AG (MGB) et RhB), GR, la LITRA, le SAB et le SEV ont soutenu la proposition de la CTT-N. Ils ne peuvent toutefois pas suivre l’argumentation selon laquelle cet instrument ne devrait être appliqué qu’aux lignes déficitaires et donc commandées par la Confédération. Avec ces directives restrictives, seul le chargement d’automobiles à la Furka bénéficierait pour l’instant du cautionnement solidaire. Cela va à l’encontre de la volonté politique de l’initiative parlementaire 23.477, qui ne prévoit aucune restriction de ce genre. La FST soutient également l’application prévue de l’instrument du cautionnement solidaire au chargement des automobiles, mais recommande d’étendre l’application de cet instrument à tous les chargements d’automobile, indépendamment du fait qu’il s’agisse ou non d’offres rentables économiquement.

Pour GR, une telle exclusion est difficilement compréhensible, car elle va à l’encontre de l’objectif de gérer une entreprise de manière rentable; en d’autres termes, la modification de loi prévue cible mal les incitations. De plus, GR est d’avis qu’une disposition visant la constitution d’une réserve spéciale, de manière identique à celle qui est demandée dans le TRV³, serait appropriée pour l’art. 19 LUMin. Cet ajout serait utile pour que les entreprises bénéficiant d’un cautionnement solidaire soient tenues d’alimenter une réserve spéciale dès qu’elles réalisent un bénéfice.

GR attire l’attention sur le fait que le passage prévu d’un financement à fonds perdu à un financement externe du matériel roulant entraînera rapidement une hausse massive des coûts du chargement des automobiles. Le canton s’était déjà prononcé contre un changement de système dans le financement du matériel roulant lors de la consultation sur un crédit supplémentaire pour l’infrastructure du chargement des automobiles en 2022. Les économies actuellement prévues grâce à l’avantage en matière