Rapport sur les résultats

Référence : BAV-061.3-119/8

1 Contexte

Lors de sa réunion du 13 novembre 2023, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a traité l’objet «Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel» (23.054). Par ce projet, le Conseil fédéral a proposé,

outre les contributions supplémentaires pour l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles, une réorganisation de la pratique de financement. À l’avenir, l’acquisition de matériel roulant pour les chargements des automobiles devrait être financée par des fonds propres ou par des tiers, comme c’est le cas pour le transport régional de voyageurs (TRV).

Dans ce contexte, la CTT-N s’est penchée sur les cautionnements solidaires pour les entreprises de transport dans le domaine du chargement des automobiles et a constaté qu’il était nécessaire de légiférer. Dans le cadre de son initiative de commission parlementaire «Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles» (23.477), la CTT-N propose d’étendre au chargement des automobiles l’instrument du cautionnement solidaire utilisé dans le TRV selon l’art. 31, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1). À cet effet, il faut adapter la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin; RS 725.116.2) ainsi que le crédit-cadre de cautionnement pour l’acquisition de moyens d’exploitation du TRV. Cela permet aux entreprises de transport de réduire la charge d’intérêt lors du financement des moyens d’exploitation et, pour le commanditaire, il en résulte une baisse des indemnités puisque le taux d’intérêt abaissé entraîne une plus grande solvabilité. Comme les cautionnements sont des aides financières selon l’art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu; RS 616.1), leur octroi reste exclu tant qu’un chargement des automobiles est autofinancé. C’est pourquoi le cautionnement solidaire ne doit être accordé que dans les cas où la Confédération commande et indemnise des prestations de chargement des automobiles.

Le 26 août 2024, la CTT-N a chargé l’Office fédéral des transports (OFT) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les autres milieux intéressés sur le projet de modification de la LUMin ainsi que sur l’arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le TRV à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés.

La consultation s’est déroulée du 9 septembre au 9 décembre 2024. Les documents mis en consultation sont disponibles sur la plate-forme de publication du droit fédéral¹.

2 Prises de positions reçues

Au total, 35 prises de position sont parvenues à l’OFT. Dans 7 cas, on a renoncé à prendre position². Ainsi, ce sont 28 prises de positions qui ont été prises en compte.