Rapport sur les résultats

Référence : BAV-061.3-119/8

«subvention». Les entreprises privées doivent se financer sur le marché des capitaux et, en outre, s’organiser de manière autonome. L’UDC tient à souligner une nouvelle fois avec force qu’il convient d’accorder la plus grande importance à une gestion d’entreprise aussi efficace que possible.

2.2 Prises de positions sur la modification de loi

Art. 19, al. 1, LUMin

SAB et BLS sont d’avis qu’il faut renoncer à des dispositions restrictives. Le cautionnement doit être accordé lorsqu’il est demandé par les entreprises ferroviaires. La loi doit prévoir une formulation obligatoire et non potestative. Les cautionnements accordés aux entreprises ferroviaires doivent l’être dans la limite des moyens disponibles, dont le montant résulte de l’arrêté fédéral sur le crédit-cadre de cautionnement. Le texte de loi doit être reformulé en conséquence.

Le RhB, la FST et la LITRA sont aussi d’avis que l’art. 19 LUMin doit permettre d’octroyer un cautionnement également aux offres rentables de chargement des automobiles.

L’UTP et le RhB proposent en outre de mentionner explicitement dans la loi les quatre services de chargement des automobiles concernés, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation ultérieure.

Art. 19, al. 2, LUMin

L’USAM estime qu’une réglementation claire des conditions pour les cautionnements, telle que prévue à l’art. 19, al. 2 LUMin, est importante. En fixant des valeurs de référence telles que des limites locales, des contributions maximales ou des délais, il est possible de garantir que les demandes puissent être traitées de manière efficace et uniforme. En outre, l’USAM demande que le risque encouru par l’État du fait du cautionnement – par exemple si l’exploitation d’une installation de chargement est déficitaire

– soit maintenu aussi bas que possible. Cela implique notamment de fixer un cadre aussi étroit que possible pour les cautionnements.

Auto-suisse estime que les valeurs de référence de la réglementation de l’OFT doivent être inscrites dans la loi fédérale (par ex. les limites locales, la mention de la réserve de propriété, les montants maximaux et les délais). Cela permet de garantir l’uniformité du traitement des demandes.

BLS a proposé d’adapter l’al. 2 afin d’exiger que le Conseil fédéral décide de l’attribution des cautionnements sur la base des moyens disponibles.

Le SAB propose de supprimer cet alinéa (remplacement par une nouvelle proposition à l’al. 1).

Autres remarques

GR est d’avis qu’une disposition visant la formation d’une réserve spéciale, de manière identique à celle qui est demandée dans le TRV⁴, serait appropriée pour l’art. 19 LUMin. Ceci serait judicieux afin que les entreprises qui bénéficient d’un cautionnement solidaire doivent constituer une réserve spéciale dès qu’elles réalisent un bénéfice.

2.3 Prises de positions concernant l’arrêté fédéral

Il n’y a eu qu’un seul retour sur l’arrêté fédéral. En l’occurrence, BLS a supprimé l’art. 2 («Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum»).