Rapport explicatif

1.5.1.1 Dans le code pÈnal et le code pÈnal militaire12

Le titre 12 du CP porte sur les crimes et les dÈlits contre la paix publique. L’art. 261^bisCP protËge la paix publique ainsi que la dignitÈ humaine (pour plus de dÈ- tails, voir le ch. 3.1.1.1). C’est pourquoi on a examinÈ s’il Ètait judicieux de rÈgler l’interdiction des symboles nazis dans le CP¹³. Si l’on postule que les biens juridiques protÈgÈs sont les mÍmes que ceux visÈs ‡ l’art. 261^bisCP, la nouvelle disposition pourrait soit complÈter cet article, par exemple sous la forme d’un nouveau paragraphe, soit faire l’objet d’un nouvel article du titre 12 du CP (Crimes et dÈlits contre la paix publique)¹⁴. Dans son avant-projet de 2009, le Conseil fÈdÈral avait choisi la deuxiËme solution, proposant un art. 261^terAP-CP dans le cadre des travaux lÈgislatifs engagÈs en exÈcution de la motion 04.3224 CAJ-N ´ Utilisation de symboles de mouvements extrÈmistes appelant ‡ la violence et ‡ la discrimination raciale comme norme pÈnale ª, mais finalement abandonnÈs (rapport du Conseil fÈdÈral du 30 juin 2010 concernant le classement de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004¹⁵). À l’époque, les participants ‡ la consultation avaient relevÈ les quatre grands problËmes suivants:

• Violation du principe de prÈcision de la base lÈgale: certains participants ‡ la consultation ont jugé que la norme pénale n’était pas suffisamment claire et qu’il appartenait au lÈgislateur et non pas au juge de fixer les limites de la punissabilitÈ.

• Difficultés d’application: plusieurs participants ont estimé qu’il serait extrêmement difficile, voire impossible d’appliquer la norme pénale proposée en raison du

manque de prÈcision de nombreuses expressions.

• InadÈquation du droit pÈnal pour assurer la prÈvention: selon de nombreux participants, la prÈvention serait nettement plus efficace que la rÈpression pour rÈsoudre les problèmes sociaux, car les mesures répressives n’interviennent qu’après l’apparition du problËme.