Rapport explicatif

ment o˘ se prÈsente un cas concret d’application, la multitude et la diversitÈ des situations ‡ rÈgler et le besoin d’une dÈcision appropriÈe dans le cas particulier sont autant d’ÈlÈments qui plaident en faveur d’une certaine imprÈcision des normes²³.

Une partie de la doctrine avait dÈj‡ mis le doigt sur les difficultÈs d’application en raison de l’imprÈcision des notions juridiques lors des discussions sur l’introduction de l’art. 261^bisCP. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fÈdÈral, l’art. 261^bisCP contient certes plusieurs termes juridiques imprÈcis, mais, de maniËre gÈnÈrale, le degrÈ d’imprÈcision n’est pas suffisamment ÈlevÈ pour que la disposition viole l’art. 1 CP (principe de prÈcision de la base lÈgale)²⁴.

L’exemple du faux dans les titres (art. 251 CP), y compris la dÈfinition des titres ‡ l’art. 110, ch. 4 (qui figurait dÈj‡ dans le CP de 1937), illustre bien l’Ètendue et le niveau de dÈtail possibles de la description d’une infraction ou des diffÈrents ÈlÈments constitutifs d’une infraction et, donc, le degrÈ de prÈcision nÈcessaire d’une norme de droit pÈnal. D’ailleurs, il y a fort ‡ parier que la plupart des non-juristes ignorent quels documents ont valeur de titre selon la jurisprudence: ont par exemple la qualitÈ de titre le constat d’accident²⁵ ou la fiche d’entretien du systËme antipollution²⁶, mais pas la demande de permis de construire ou le plan de situation cadastral²⁷ en tant que preuve de la propriÈtÈ ni encore la liste des animaux tirÈs dans le droit de la chasse²⁸.

Vu ce qui précède, force est d’admettre que les termes « symboles national-socialistes ª, ´ symboles du national-socialisme ª ou ´ symboles nazis ª devraient suffire pour qu’il soit clair aux yeux des autorités d’application du droit (ici les autorités de poursuite pénale, c’est-‡-dire la police principalement) et des justiciables qu’il s’agit de l’interdiction d’utiliser en public la croix gammée, le salut hitlÈrien et la ´ rune de la victoire ª (Siegrune, le ´ S » stylisé qui, doublé, servait d’insigne aux SS), pour ne citer que les symboles nazis les plus connus. La jurisprudence peut dÈfinir, prÈciser et mettre à jour l’inventaire des symboles qui relËvent de cette notion (c’est-‡-dire interdire d’autres symboles nazis courants, mais Èventuellement moins connus, qui se multiplient soudainement dans l’espace public, ou des variations de ceux-ci). Cela permet de garantir ‡ la fois une sÈcuritÈ du droit suffisante et l’ÈquitÈ dans le cas particulier.

Les symboles interdits pourraient aussi Ítre dÈfinis dans une ordonnance complÈtant la loi spÈciale, dans laquelle on pourrait dresser la liste des symboles concernÈs et prÈvoir un mÈcanisme pour la mettre ‡ jour et la complÈter (voir ch. 1.5.1.3).