Rapport explicatif

2. lorsqu’ils n’abaissent ni ne discriminent une personne ou un groupe de per-

sonnes d’une faÁon qui porte atteinte ‡ la dignitÈ humaine (art. 261^bis, al. 4, CP a contrario).

La nouvelle norme doit combler cette lacune et, dans une premiËre Ètape (voir ch. 1.2), punir l’utilisation et la diffusion publiques de symboles nazis sans intention de propager une idÈologie ou de discriminer une personne ou un groupe de personnes, d’une part, et favoriser l’application Èquitable et uniforme d’une telle rÈglementation dans toute la Suisse, d’autre part.

1.4 Dangers de l’exhibition en public de symboles nazis

Comme il est dit plus haut, il existe un large consensus dans la sociÈtÈ et parmi les politiques sur le fait que les symboles nazis n’ont pas leur place dans l’espace public. En tant que figuration de la dictature fasciste d’Adolf Hitler, de l’Holocauste et des atrocitÈs commises contre les Juifs et de nombreux dissidents et minorités, ils font l’apologie de la violence. C’est pourquoi ces symboles non seulement sont choquants pour les victimes directes du national-socialisme ou leur famille, mais aussi menacent notre dÈmocratie et notre …tat de droit libÈral. En tolÈrant les positions extrêmes (d’extrÍme droite), on les accepte et on ouvre la porte ‡ une banalisation dangereuse de crimes abominables. Alors qu’ils Ètaient il y a quelques annÈes encore trËs clairement associés à l’extrême droite, les symboles nazis sont désormais de plus en plus utilisés par divers autres groupements. Cela a commencÈ lors des manifestations contre le vaccin et les mesures anti-Covid, o˘ des activistes ont arborÈ la croix gammÈe ou levÈ le bras pour effectuer le salut hitlÈrien. Plus rÈcemment, sur fond de guerre ‡ Gaza, certaines personnes ont comparÈ IsraÎl et ses dirigeants au rÈgime nazi et ‡ ses hauts dignitaires. Les symboles nazis ont gagnÈ en visibilitÈ dans l’espace public, comme le rÈvË- lent les chiffres relatifs aux incidents ‡ caractËre antisÈmite publiÈs dans les rapports annuels 2023 de la FÈdÈration suisse des communautÈs israÈlites (FSCI) et de la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme (GRA) ainsi que de la Coordination intercommunautaire contre l’antisÈmitisme et la diffamation (CICAD) (voir ch. 1.1).

1.5 Solutions ÈtudiÈes et solution retenue

1.5.1 Solutions ÈtudiÈes

Dans son rapport, l’OFJ a déjà examiné différentes solutions pour la mise en œuvre d’une interdiction des symboles nazis, racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence: dans le CP, sous la forme d’une modification de l’art. 261^bisou d’une nouvelle norme, dans une autre loi fédérale existante (en l’occurrence la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s˚retÈ intÈrieure [LMSI]¹¹), dans le droit policier cantonal ou dans une nouvelle loi fÈdÈrale spÈciale.