Rapport explicatif

toutes ces raisons, la CAJ-N a dÈcidÈ de soutenir la motion 23.4318 de la CAJ-E, qui demande l’interdiction de tous les symboles racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence, comme les symboles nazis. Cependant, Ètant donnÈ la complexitÈ technique et politique d’une interdiction complËte de tous les symboles racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence ainsi que le temps nÈcessaire pour la mettre en œuvre, elle a souhaité que le Conseil fédéral procède par étapes et interdise dans un premier temps les symboles liÈs au TroisiËme Reich⁷.

Il existe un large consensus au sein de la sociÈtÈ et parmi les politiques quant au fait que les symboles nazis n’ont pas leur place dans l’espace public. Pour le Conseil fédÈral et le Parlement, une interdiction est impÈrieuse dans le cas des symboles nazis. En droit pÈnal, le principe de l’ÈgalitÈ devant la loi n’oblige pas le lÈgislateur ‡ soumettre ‡ la loi l’ensemble des symboles nazis, racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence; l’ÈgalitÈ devant la loi n’y est jamais ´ que ª fragmentaire. Cependant, elle doit Ítre rÈalisÈe dans le sens o˘ des cas similaires doivent relever d’une même infraction. Les symboles nazis font partie des symboles racistes, extrémistes ou faisant l’apologie de la violence. La mise en œuvre d’une interdiction des symboles nazis ne rend pas moins lÈgitime la punissabilitÈ des symboles racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence. Lorsqu’on lÈgifËre, il est nÈcessaire, voire indispensable de fixer des priorités, surtout s’il faut agir très rapidement. Les expÈriences tirÈes des travaux lÈgislatifs en vue d’interdire les symboles nazis pourront Ítre utiles pour la deuxiËme Ètape, plus complexe, et servir de base pour la mise en œuvre complète de la motion.

1.3 But de l’interdiction des symboles nazis

Le droit actuel, tant au niveau fÈdÈral que cantonal, offre des moyens suffisants pour empÍcher dans la plupart des cas l’utilisation publique de symboles nazis (racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence). Leur efficacitÈ dÈpend de maniËre dÈcisive de l’usage qu’en font les autoritÈs d’application du droit, et notamment la juridiction suprÍme⁸. Il subsiste toutefois des situations qui ne sont actuellement pas punissables.

N’entrent actuellement pas dans le champ d’application de l’art. 261^bisdu code pÈnal (CP)⁹ les actes suivants: l’utilisation et la diffusion publiques de symboles nazis (racistes, extrémistes ou faisant l’apologie de la violence)¹⁰

1. lorsqu’ils ne dÈcoulent pas d’une volontÈ de propager une idÈologie auprËs de

tiers (art. 261^bis, al. 2, CP a contrario);

⁷Voir communiquÈ de presse de la CAJ-N du 23.02.2024, disponible sous: www.parlament.ch > Services > ActualitÈs.

⁸Rapport OFJ 2022, ch. 7.

9 RS 311.0