Rapport explicatif

• La possibilitÈ de dÈfinir des exceptions dans la loi permet de dÈcrire le comportement punissable de maniËre dÈtaillÈe et contribue ‡ rendre la disposition plus prÈ- cise et comprÈhensible.

• Une loi spéciale autorise (contrairement au CP) l’introduction de la procédure de l’amende d’ordre¹⁶, qui permet de punir des actes de gravitÈ limitÈe.

• La procédure de l’amende d’ordre accroîtrait l’efficacité de la norme (en raison de l’immédiateté de la sanction).

• Enfin, il serait plus facile avec une loi spÈciale de rÈpondre ‡ l’exigence de prÈcision ‡ l’aide d’une ordonnance d’exÈcution contenant une liste des symboles interdits (voir ch. 1.5.1.3). Cette option, relativement frÈquente en droit pÈnal accessoire, n’existe pas dans le code pÈnal. L’intÈgration d’une liste des symboles interdits dans une ordonnance serait aussi un avantage, voire une nÈcessitÈ dans la perspective de la deuxiËme Ètape de la mise en œuvre de la motion 23.4318 CAJ-E, c’est-‡-dire l’interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, extrÈ- mistes ou faisant l’apologie de la violence.

1.5.1.3 Autre solution: ordonnance supplÈmentaire / ordonnance de substitu-

tion (complÈtant les dispositions lÈgales)

La solution ÈvoquÈe au ch. 1.5.1.2, ‡ savoir une ordonnance dans laquelle on dresserait la liste des symboles interdits, est une option envisageable. S’agissant de l’interdiction des symboles nazis, une telle ordonnance n’est pas indispensable, dans la mesure o˘ il existe un large consensus sur les principaux symboles relevant du nationalsocialisme (ch. 4.2.1). En revanche, elle pourrait Ítre nÈcessaire pour la deuxiËme Ètape de la mise en œuvre de la motion (interdiction des symboles racistes, extrémistes ou faisant l’apologie de la violence), car – comme l’a soulignÈ le rapport de l’OFJ

– les symboles concernÈs sont trËs nombreux et difficiles ‡ dÈcrire. Cela n’empÍche pas d’interdire dans une premiËre Ètape certains symboles sans ordonnance puis, dans une deuxiËme Ètape, lorsqu’on complËtera la loi spÈciale par les autres symboles racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence, d’Èdicter une ordonnance (qui pourrait Ítre adaptÈe rÈguliËrement) applicable uniquement auxdits symboles. Il pourrait s’agir d’une ordonnance de substitution dÈpendante (fondÈe sur la loi), qui complË- terait les dispositions lÈgales pour autant qu’une dÈlÈgation de compÈtence correspondante soit inscrite dans la loi. On utilise gÈnÈralement ce type d’ordonnance lorsque le lÈgislateur n’a pas pu ou voulu rÈgler lui-mÍme certaines questions, parce qu’il s’agit de sujets techniques ou que l’on souhaite donner au gouvernement la possibilitÈ de tenir compte rapidement des changements, par exemple¹⁷. Elle pourrait Ítre ÈdictÈe par le Conseil fÈdÈral ou par le Parlement, ses destinataires seraient les autoritÈs chargÈes d’appliquer la loi et les justiciables, son fondement serait la loi spÈciale (ou un