Rapport explicatif

Èventuel nouvel article du CP¹⁸) et elle servirait ‡ prÈciser la loi (liste dÈtaillÈe des symboles interdits).

1.5.1.4 Solutions rejetÈes (LMSI; droit policier cantonal)

La LMSI ne serait pas le lieu appropriÈ pour rÈgler l’interdiction des symboles. En effet, ni ses objectifs ni les menaces auxquelles doivent parer les mesures policiËres prÈventives ne recouvrent le domaine d’application d’une interdiction des symboles nazis (racistes, extrÈmistes ou faisant l’apologie de la violence) sans intention de propagande¹⁹.

La solution consistant ‡ laisser aux cantons le soin de prendre les mesures nÈcessaires n’a pas ÈtÈ jugÈe pertinente. Une mise en œuvre dans le droit policier cantonal prÈ- senterait l’inconvénient de ne pas garantir une application uniforme du droit dans toute la Suisse, comme l’exige la motion.

1.5.2 DensitÈ normative et principe de prÈcision de la base lÈgale

Si l’utilisation en public de symboles nazis doit être sanctionnée pénalement, il faut que les comportements visÈs par une Èventuelle norme soient clairement dÈfinis, conformément au principe de précision de la base légale. Cette règle, qui implique qu’il n’y a pas de peine sans loi (nulla poena sine lege), garantit la sÈcuritÈ juridique et une application uniforme du droit par les autoritÈs de poursuite pÈnale. Ce principe n’interdit pas au lÈgislateur d’employer des notions juridiques indÈterminÈes pour dÈfinir les infractions et leurs consÈquences juridiques, laissant ‡ la jurisprudence le soin de les prÈciser. ¿ titre d’illustration, on peut citer les exemples suivants tirÈs du CP: ´ absence […] de scrupules ª (art. 112), ´ mÈchamment ª (art. 261), ´ mobile honorable ª (art. 48), ´ titres ª (art. 110, ch. 4) ou encore ´ autre entrave dans la liberté d’action ª (art. 181)²⁰.

Une nouvelle interdiction ou norme pÈnale doit donc Ítre formulÈe compte tenu du principe de prÈcision de la base lÈgale (art. 1 CP; art. 5, al. 1, Cst.; art. 7, ch. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÈs fondamentales [CEDH]²¹). Autrement dit, la loi doit Ítre formulÈe de maniËre ‡ permettre à la personne concernée d’agir conformément à celle-ci et de reconnaÓtre les conséquences d’un certain comportement avec un degré de certitude adaptÈ aux circonstances²². Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’exigence de précision des normes légales ne doit pas être comprise d’une manière absolue. La complexitÈ de la décision à prendre au cas par cas, la nécessité d’un choix possible seulement au mo-