Rapport explicatif

qui, en littÈrature, au cinÈma ou sous forme de caricature, critique des personnes ou des faits par l’exagération, l’ironie ou la moquerie, les tourne en ridicule, les fustigent sous forme de plaisanteries mordantes ou dÈnonce certains Ètats de fait⁷⁰. La limite entre les motifs Èducatifs, historiques et scientifiques est certes mouvante, mais le Conseil fÈdÈral propose de citer ces trois domaines pour dÈcrire les exceptions de la maniËre la plus prÈcise possible. Comme fin historique, on peut imaginer un mÈmorial ou la représentation d’uniformes, d’armes, etc.⁷¹, sans but Èducatif, scientifique ou culturel mais ‡ titre (uniquement) informatif.

4.3 Art. 3 (Confiscation d’objets)

Les symboles – dans la mesure où il s’agit de drapeaux, d’insignes, d’emblèmes ou encore d’objets qui représentent ou contiennent de tels symboles ou leurs variations, tels que des Ècrits, des enregistrements sonores ou visuels ou des images – seront confisquÈs en application de l’art. 69 CP.

L’art. 8, al. 1, LAO précise que, lors de la perception de l’amende d’ordre, les objets qui doivent être confisqués en vertu de l’art. 69 CP sont saisis. Selon l’art. 8, al. 2, LAO, les objets saisis sont rÈputÈs confisquÈs une fois l’amende payée. Si une personne estime que les conditions pour une confiscation ne sont pas remplies, elle doit s’opposer ‡ la procÈdure de l’amende d’ordre afin qu’une procÈdure pÈnale ordinaire soit engagÈe (art. 13, al. 2, LAO). Une amende d’ordre peut Ègalement Ítre infligÈe dans la procÈdure pÈnale ordinaire (art. 14 LAO).

4.4 Art. 4 (PunissabilitÈ)

…tant donnÈ que l’interdiction d’utiliser des symboles nazis sera mise en œuvre dans une loi distincte, les peines encourues doivent Ítre dÈfinies. Lorsqu’une personne refuse de payer l’amende d’ordre infligée, c’est la procédure ordinaire qui s’applique; la peine maximale s’ÈlËve alors ‡ 1000 francs. C’est pourquoi l’art. 4 AP-LISN fixe l’amende maximale encourue en cas de violation de l’interdiction des symboles nazis ‡ 1000 francs. Les tribunaux cantonaux fixeront le montant de l’amende au cas par cas. Dans la procÈdure ordinaire, le juge peut tenir compte de circonstances telles qu’une récidive. Dans la procÈdure simplifiée, le montant maximal de l’amende au sens de l’art. 1, al. 3, LAO est de 300 francs. Dans les cas prÈvus dans le prÈsent projet législatif, le montant de l’amende sera de 200 francs (voir ch. 4.6).

Il faudra également tenir compte de la situation personnelle de l’auteur et de la faute commise par celui-ci (art. 106, al. 3, CP) ainsi que du principe de la proportionnalitÈ (art. 47 et 106, al. 3, CP).