Rapport explicatif

4.5 Art. 5 (Poursuite pÈnale)

En vertu de l’art. 5 AP-LISN, la poursuite pÈnale incombe aux cantons. Cette compÈ- tence découle de l’art. 123, al. 2, Cst., selon lequel la mise en œuvre du droit pénal est en premiËre ligne du ressort des cantons. Elle inclut la poursuite des infractions.

4.6 Art. 6 (Modification de la loi sur les amendes d’ordre)

L’art. 6 AP-LISN crÈe la base légale pour l’application de la procédure de l’amende d’ordre. Celle-ci permet une sanction efficace des contraventions d’une gravité limitée. En infligeant une amende d’ordre, l’autoritÈ de poursuite pÈnale donne aux personnes concernÈes la possibilitÈ de reconnaÓtre l’infraction et de s’acquitter de l’amende. Comme cette reconnaissance libËre les autoritÈs de tout travail supplÈmentaire, la procÈdure est gratuite pour les personnes concernÈes.

L’art. 6 AP-LISN précise que la liste de l’art. 1, al. 1, let. a, LAO est complÈtÈe par un chiffre qui permet de sanctionner par une amende d’ordre la violation de l’interdiction d’utiliser des symboles nazis. Il faudra Ègalement modifier l’OAO en intÈgrant dans son annexe 2, liste des amendes 2, une rÈfÈrence ‡ l’art. 1 LISN, formulÈe comme suit: ´ Utiliser, arborer, montrer ou diffuser publiquement des symboles nazis, sauf exception au sens de l’art. 2, al. 2, LISN ª.

Le montant de l’amende à prévoir dans l’OAO pour une sanction infligée dans la procédure de l’amende d’ordre sera fixÈ ‡ 200 francs. Il se situera ainsi dans le tiers supÈrieur de la fourchette qui va de 10 ‡ 300 francs. Une amende de 200 francs est par exemple prÈvue en cas de circulation sur une route nationale sans vignette (annexe 2, liste des amendes 2, ch. 6001, OAO) ou de violation de l’obligation d’indiquer les prix selon la loi fÈdÈrale contre la concurrence dÈloyale (LCD; RS 241) (annexe 2, liste des amendes 2, ch. 3001, OAO). L’interdiction d’utiliser des symboles nazis est une infraction de mise en danger abstraite: de tels symboles peuvent, par ce qu’ils reprÈsentent, menacer la paix publique. Le degrÈ d’illicÈitÈ est donc relativement ÈlevÈ et de toute Èvidence comparable ‡ celui de la conduite sans vignette ou de la violation de l’obligation d’indiquer les prix. Une amende plus ÈlevÈe, de 250 francs (ou plus) par exemple, serait disproportionnÈe. À titre d’exemple, l’OAO prÈvoit une amende de 250 francs pour certaines infractions aux rËgles de la circulation, notamment le dÈpassement par la droite (annexe 1, liste des amendes 1, ch. 314, n∞ 3) ou le dÈpassement, à l’intérieur d’une localité, de la vitesse maximale de 11 à 15 km/h (annexe 1, liste des amendes 1, ch. 303, n∞ 1, let. c). Pour ce type d’infraction, le degré d’illicéité est plus ÈlevÈ en raison de la mise en danger abstraite de la vie et de l’intÈgritÈ corporelle.

4.7 Art. 7 (RÈfÈrendum et entrÈe en vigueur)

Conformément à l’art. 7, la nouvelle loi fÈdÈrale sera sujette au rÈfÈrendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.). Le Conseil fÈdÈral en fixera la date d’entrée en vigueur.