Rapport explicatif
Consultation 2024/76: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE · 41 pages
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moyens et appareils acquis à titre privé à l’étranger »6 (ci-après : rapport 2021 sur la LiMA et l’étranger) (p. 8 ss), un tel remboursement est notamment souhaitable pour les raisons suivantes :
• Certains moyens et appareils sont parfois moins chers à l’étranger qu’en Suisse.
• Grâce à la modification proposée, certains moyens et appareils pourraient être
obtenus à l’étranger sans que cela ne porte préjudice à l’assuré ou à l’AOS.
• Incitations pour les assurés : Les facteurs suivants peuvent notamment inciter
les assurés à acquérir les produits de la LiMA à un prix plus avantageux dans l’EEE :
- Franchise : il s’agit des coûts qu’un assuré doit assumer à 100 % avant que l’assurance ne prenne en charge les coûts d’une prestation (entre 300 et 2500 francs par assuré par année, cf. art. 64, al. 2, let. a, LAMal et art. 103 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal]7). Si un produit est moins cher dans l’EEE qu’en Suisse et que l’assuré n’a pas encore payé l’entier de sa franchise, un produit meilleur marché grèvera moins son budget.
- Quote-part : une fois atteint le niveau de la franchise, l’assuré doit encore payer lui-même 10 % des coûts des prestations (jusqu’à concurrence de 700 francs, ou de 350 francs pour les enfants ; cf. art. 64, al. 2, let. b, LAMal et 103 OAMal). Si un produit est moins cher dans l’EEE qu’en Suisse, le montant de la quote-part à payer par l’assuré sera également plus bas.
- Outre la participation aux coûts (franchise et quote-part), l’assuré doit également payer l’éventuelle différence entre le prix effectif et le montant maximal de rémunération (MMR). Par conséquent, si le prix d’un produit en Suisse est supérieur au MMR alors qu’il est inférieur ou égal à ce montant dans un pays de l’EEE, l’assuré réalise une économie en se procurant ce produit dans l’EEE.
- Enfin, il arrive que l’assuré puisse, pour un prix similaire ou identique, acquérir dans l’EEE un produit d’une gamme supérieure, par exemple une genouillère thermique plus confortable au même prix qu’une genouillère purement élastique en Suisse.
6Accessible sous : www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2021 (consulté le 7.10.2024).