Rapport explicatif

Annexe 1 : Aperçu des modifications prévues par rapport au droit en vigueur

Droit en vigueur Modifications prévues Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Acquisition de moyens et appareils dans l’EEE)

Modification du …

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie48 est modifiée comme suit:

Art. 34 Étendue Art. 34 Étendue

1 … 1 …

² Le Conseil fédéral peut prévoir la prise en charge² Le Conseil fédéral peut prévoir la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des coûts sui- par l’assurance obligatoire des soins des coûts suivants: vants:

a. les coûts des prestations visées aux art. 25, a. les coûts des prestations visées aux art. 25, al. 2, et 29 qui sont fournies à l’étranger, pour al. 2, et 29 qui sont fournies à l’étranger, pour des raisons médicales ou dans le cadre de la des raisons médicales ou dans le cadre de la coopération transfrontalière, à des assurés qui coopération transfrontalière, à des assurés qui résident en Suisse; résident en Suisse;

b. les coûts d’accouchements à l’étranger pour b. les coûts d’accouchements à l’étranger pour des raisons autres que médicales. des raisons autres que médicales;

c. les coûts des moyens et appareils visés à

l’art. 25, al. 2, let. b, que les assurés ont acquis dans un État membre de l’Espace éco-

nomique européen.

³ Il peut limiter la prise en charge des coûts visés à³ Il peut limiter la prise en charge des coûts visés à l’al. 2. l’al. 2.

Disposition transitoire relative à la modification du …

¹ …

⁴⁸ RS 832.10