Rapport explicatif

de maintenir et de compléter le système actuel (cf. art. 4 de la loi du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises [LACRE]⁴⁴).

Les entreprises ne seront pas contraintes d’agir, tolérer une action ou s’abstenir d’une action d’une manière qui les expose à des coûts uniques ou récurrents. Les pertes de recettes qui peuvent éventuellement résulter de la modification législative dépendront fortement des modalités de sa mise en œuvre et de la fréquence d’utilisation de la nouvelle possibilité d’acquérir des produits dans l’EEE. Le monitorage permettra d’évaluer cette fréquence d’utilisation. Ce n’est que sur cette base qu’il sera possible d’estimer d’éventuelles pertes de recettes pour les entreprises (cf. art. 5 LACRE).

Compte tenu des clarifications déjà effectuées et de l’impact jugé globalement faible, aucune nouvelle analyse d’impact de la réglementation n’est prévue. L’OFSP procédera à une analyse des effets sur la base de l’art. 32 LAMal.

5.4 Conséquences pour les fabricants de moyens et appareils concernés et pour les centres de remise

Le projet ne porte pas sur la quantité de produits nécessaires, mais uniquement sur le lieu de leur acquisition. Une modification des achats en Suisse pourrait certes avoir des répercussions sur la production en Suisse, mais il faut garder à l’esprit qu’un grand nombre des produits concernés sont d’ores et déjà importés et que les fabricants en Suisse sont depuis longtemps exposés à la concurrence de produits étrangers. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que ces fabricants soient fortement affectés par la modification proposée.

Les centres de remise seront à l’avenir concurrencés par les prix souvent plus avantageux pratiqués dans l’EEE. S’ils perdent des parts de marché, ils chercheront à adapter leur marge et veilleront à pouvoir acheter ou vendre les produits les moins chers possible.

En ce qui concerne les autres fournisseurs de prestations, il ne devrait guère y avoir de changement, car ils achètent déjà leurs produits à l’étranger et peuvent les facturer à la charge de l’AOS en appliquant leurs tarifs respectifs.

5.5 Conséquences pour les assureurs

Les assureurs seront légèrement affectés par le projet, car ils devront rembourser les prestations fournies par des centres de remise dans l’EEE, ce qui impliquera pour eux des obligations de contrôle. Ils devront par ailleurs s’attendre à un léger surcroît de travail, dans la mesure où l’acquisition dans l’EEE constituera une tâche nouvelle par rapport à la quantité de moyens et appareils achetés en Suisse. Comme l’acquisition