Rapport explicatif

Par ailleurs, aucune conséquence sur l’environnement n’est à prévoir.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 117 de la Constitution (Cst.)⁴⁵, qui confère à la Confédération une compétence étendue en matière d’organisation de l’assurance-maladie.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La modification de loi proposée est compatible avec les obligations internationales de la Suisse, notamment avec l’ALCP et la Convention AELE. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP le 1^er juin 2002, la Suisse participe au mécanisme de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale mis en place par l’UE. Dans ce cadre, en vertu de l’ALCP et, pour les relations avec les autres États de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège), en vertu de la Convention AELE révisée et sur la base de l’art. 95a LAMal, elle applique le règlement (CE) n^o 883/2004 et le règlement (CE) n^o 987/2009⁴⁶. Ce droit n’a pas pour but d’harmoniser les systèmes nationaux de sécurité sociale en vue de garantir la libre circulation des personnes. Les États contractants peuvent, dans une large mesure, déterminer librement la forme concrète, le champ d’application personnel, les modalités de financement et l’organisation de leurs systèmes de sécurité sociale. Ils doivent néanmoins respecter les principes de coordination définis dans le règlement (CE) n^o 883/2004 et le règlement (CE) n^o 987/2009, tels que l’interdiction de la discrimination, la prise en compte des périodes d’assurance et la fourniture transfrontalière des prestations. La présente révision ne remet pas en cause ces principes.

La Suisse a, dans une large mesure, harmonisé sa législation sur les dispositifs médicaux avec celle de l’UE. Les produits proposés dans l’EEE répondent ainsi à des exigences équivalentes à celles des dispositifs médicaux suisses. Les droits des patients en vigueur dans l’EEE en cas de fourniture transfrontalière de prestations dans les États membres de l’EEE ne s’appliquent toutefois aux assurés suisses que dans la mesure où la situation concernée relève des accords conclus avec l’UE, à savoir le règlement (CE) n^o 883/2004 et le règlement (CE) n^o 987/2009. En effet, la Suisse n’a pas repris la directive 2011/24/UE (voir ch. 2). Certains achats de moyens et appareils