Rapport explicatif

de ces produits dans l’EEE conservera un caractère exceptionnel, ce surcroît de travail devrait rester limité.

Il n’est pas encore possible d’estimer de manière définitive la charge de travail supplémentaire pour les assureurs. La charge administrative dépendra de plusieurs facteurs, notamment des modalités concrètes de la mise en œuvre et de la fréquence à laquelle leurs assurés feront usage de la possibilité d’acquérir des moyens et appareils dans l’EEE. Par rapport à un achat en Suisse, les assureurs devront examiner des éléments supplémentaires en cas d’acquisition dans l’EEE, notamment si le centre de remise étranger et le produit répondent aux conditions requises. Enfin, il est probable que les assurés poseront davantage de questions, ce qui entraînera également un surcroît de travail pour les assureurs. Compte tenu des prix parfois plus bas pratiqués dans l’EEE, on peut s’attendre à ce que cette charge de travail supplémentaire soit compensée par les économies réalisées.

Les assureurs pourront réaliser de telles économies quand leurs assurés achèteront dans l’EEE un produit, ceci pour autant que le prix de ce dernier soit inférieur à la rémunération applicable en cas d’achat en Suisse. La concrétisation de ces économies dépendra de plusieurs facteurs, notamment des modalités concrètes de la mise en œuvre, de la façon et de la fréquence avec lesquelles les assureurs et les assurés feront usage de la nouvelle possibilité, ainsi que des taux de change et de l’évolution des prix.

5.6 Autres conséquences

Grâce à la possibilité d’acquérir des moyens et appareils dans l’EEE, les assurés et la société dans son ensemble pourront accéder à des prestations à des conditions plus avantageuses, ce qui pourrait avoir un impact positif sur les coûts qu’ils doivent supporter. La possibilité de profiter des prix souvent plus bas pratiqués dans l’EEE leur permettra de réaliser des économies sur leur participation aux coûts. Les assurés peuvent profiter de prix plus bas lorsque la part des coûts qui excède le MMR est réduite.

Le projet soulève toutefois la question de la sécurité de l’approvisionnement en Suisse. En effet, si l’acquisition de moyens et appareils dans l’EEE avait des répercussions négatives sur le volume du marché en Suisse, il se pourrait que les centres de remise réduisent leur offre en Suisse, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la sécurité de l’approvisionnement. Cependant, le risque est considéré comme faible dans l’ensemble, car les assurés ne feront, de loin pas tous, usage de cette nouvelle possibilité. En outre, la Confédération peut prévenir le risque de mise en danger de l’approvisionnement en adaptant à tout moment à l’évolution de la situation la liste des produits pouvant être acquis dans l’EEE. Pour cela, elle devrait disposer des informations pertinentes sur la situation de l’approvisionnement.

La mesure proposée garantit une pratique qui a cours depuis longtemps dans d’autres domaines : l’achat de produits par-delà les frontières nationales. Elle répond ainsi à une demande de la population, qui réagit souvent avec incompréhension lorsque l’AOS refuse de prendre en charge des produits achetés dans l’EEE, en particulier à des conditions qui seraient plus avantageuses pour l’AOS elle-même.