Rapport sur les résultats

Interpharma propose de matérialiser la notion de « données personnelles » et de s’aligner avec la révision de la LDEP en LDSan. PharmaSuisse demande de nommer explicitement les pharmacies parmi les services soumis à l’obligation de déclarer. FSRMM suggère de relier le registre aux registres existants (Swiss-Reg-NMD et SRSK).

FAMH et SGMG rejettent l’obligation de déclarer et proposent une déclaration après explications et approbation du patient. En effet, l’enjeu en termes d’intérêt public n’est pas le même pour les maladies rares et les épidémies ; de plus, cette obligation porterait atteinte aux droits de la personnalité des membres de la famille du patient. On ne comprend en outre pas bien quelle est la procédure pour les diagnostics prédictifs/présymptomatiques (obligation ou non de les déclarer). Au vu du caractère sensible des données concernées et de l’intérêt public restreint, TI demande également que le consentement des patients soit obtenu avant toute transmission de données.

4.5 Art. 5 Droit d’exécution

AllKids, H+, kosek, LUKS, pädiatrie schweiz, SAMW, SPHN et VIPS demandent que l’enregistrement des maladies rares soit uniformisé à l’échelle du pays. AR, BE, SG et VKS sont favorables à la création d’un service national d’enregistrement des maladies rares et estiment que la compatibilité internationale de l’enregistrement des données est essentielle.

Selon RDAF et Vifor, le Conseil fédéral doit prendre en compte et intégrer le jeu de données actuel du SRSK lors de l’élaboration des dispositions d’exécution.

CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet approuvent le fait que le Conseil fédéral précise le contenu et les conditions-cadres de l’obligation de déclarer dans l’ordonnance et souhaitent signaler qu’en pratique, cette obligation ne s’applique pas avec la même efficacité dans tous les domaines. Selon eux, il faut renforcer les droits des patients atteints de maladies rares afin de promouvoir de manière ciblée leur autonomie et leur compétence propre.

Cela passe notamment par un accès transparent et rapide à toutes les informations médicales et organisationnelles pertinentes pour eux et par le fait d’impliquer systématiquement les personnes concernées dans les développements actuels, les processus de décision et les structures de soins afin qu’elles soient toujours à la pointe et actives dans la gestion de leur traitement et de leur environnement.

AG demande de préciser et de différencier de manière transparente l’obligation de déclarer et le cercle des personnes et institutions soumises à cette obligation (art. 5, al. 1, let. a), alors que BE propose de biffer cette lettre, car ces personnes et institutions sont, selon lui, déjà énumérées de manière exhaustive à l’art. 4. BE et Privatim demandent de préciser l’art. 5, al. 1, let. c (« les données à déclarer »).

AllKids, FMCH, FMH, FSRMM, H+, IG Seltene Krankheiten, Insel, kosek, LUKS, MaRaVal, MGR,

NPSuisse, Orphanet, pädiatrie schweiz, pharmaSuisse, Retina Suisse, SAMW, SBST, SGED, SGK, SGP, SGPED, SPHN, Swiss RND CNS, TG, unimedsuisse, Vanessa Grand, Vifor et VIPS demandent de renvoyer, à l’art. 5, al. 1, let. b, à la liste de référence internationale d’Orphanet, y compris au codage Orpha, plutôt que de définir une liste propre des maladies rares. En effet, selon eux, s’écarter de cette liste entraîne des doublons et fait peser un risque sur le raccordement avec les RER. AR, BE, SG et VKS demandent en outre de mettre en place une interface technique avec Orphanet. AllKids, kosek et SAMW ajoutent qu’il est indispensable que la filiale suisse d’Orphanet reçoive le soutien financier prévu par la loi.

RDAF und IG Seltene Krankheiten soutiennent explicitement l’objectif visé à l’art. 5, al. 2, à savoir maintenir une charge administrative proportionnée. Selon eux, il faut veiller à ce que tous les groupements d’intérêt pertinents, dont les patients et les professionnels, soient associés à l’élaboration du droit d’exécution. Ils estiment en outre particulièrement important que le Conseil fédéral tienne compte, dans la mise en œuvre de la présente disposition, du travail déjà accompli par le SRSK de sorte à éviter les doublons et une charge administrative supplémentaire inutile. FMCH, FMH, SGED, SGP, SGK et SGPED demandent d’impliquer assez tôt les experts médicaux dans l’élaboration de l’ordonnance.