Rapport sur les résultats

4.10 Art. 10 Droit d’accès et soutien

H+, LUKS, SBST et unimedsuisse indiquent qu’en leur qualité de services cantonaux, les hôpitaux de droit public sont soumis aux lois cantonales sur la protection des données et demandent d’examiner l’applicabilité de la LPD au service d’enregistrement ; le cas échéant, ils estiment qu’il faut inscrire dans la loi les conditions relatives au droit d’accès.

Pädiatrie schweiz et SRSK indiquent qu’un temps important est consacré à la communication avec les patients, en particulier les premières années ; plus de 500 000 personnes étant concernées en Suisse, il faut compter avec des centaines, voire des milliers de requêtes chaque année. Selon eux, le budget prévu paraît trop bas au vu de la diversité des tâches assumées par le service d’enregistrement.

4.11 Art. 11 Dispositions d’exécution

FMCH, FMH, SGK, SGED, SGP, SGPath et SGPED demandent de reprendre obligatoirement la jurisprudence et la doctrine dominantes dans les dispositions d’exécution. FMCH demande en outre que le Conseil fédéral s’assure, en réglementant les détails, que la sécurité des données, les obligations d’information et la procédure d’opposition correspondent à l’état actuel de la science, de la technique et du droit, et que le corps médical et les représentants des patients soient activement associés à l’élaboration des dispositions d’exécution de sorte à en garantir la faisabilité.

RDAF et VAS demandent d’ajouter un al. 2 à l’art. 11, à savoir que le Conseil fédéral implique suffisamment tôt et de manière adéquate les patients et leurs organisations lorsqu’il édicte le droit d’exécution afin de garantir que les dispositions correspondent à leurs besoins et ressources.

GRIP et Vifor demandent de compléter l’art. 11, al. 1, let. c, de sorte notamment à ce que le nombre d’oppositions formées soit documenté. Les deux avis renvoient ici à leur commentaire relatif à l’art. 8.

ZG demande de biffer l’art. 11, al. 1, let. b, c et d, et renvoie au commentaire relatif à l’art. 6, let. c.

4.12 Art. 12 Exploitation et système d’enregistrement

AllKids, H+, IG Seltene Krankheiten, kosek, LUKS, MGR, NPSuisse, pädiatrie schweiz, SAMW, SBST, SGK, SGP, SGED, SGPED et unimedsuisse approuvent la conception des tâches du service d’enregistrement, notamment en ce qui concerne les demandes liées à la participation à des projets de recherche et à des groupes d’entraide. En effet, ils estiment que ce point est très important pour les personnes concernées, car il contribue à réduire leur isolement et peut promouvoir la recherche dans ce domaine. NPSuisse souligne que participer à des projets de recherche est souvent le seul moyen pour les personnes concernées par des maladies (extrêmement) rares d’avoir accès à de nouveaux traitements.

GUMEK estime que la disposition est efficace. Selon elle, attribuer clairement à la Confédération et à l’OFSP la compétence liée à l’exploitation et au système d’enregistrement garantit l’uniformité de la mise en œuvre et allège les procédures pour les institutions déclarantes. GUMEK souligne également qu’il faut définir clairement les interfaces avec les systèmes de données actuels et assurer la coordination avec les institutions soumises à l’obligation de déclarer.

FMCH approuve sur le fond la création d’un service central d’enregistrement et d’un système homogène, mais demande des structures de gouvernance claires, une surveillance technique, des comités médicaux consultatifs et une sécurité technique des données via un chiffrement de bout en bout et un audit périodique. SPHN demande d’ajouter le terme « interopérable » à l’al. 3 afin que le système remplisse les exigences de l’Espace suisse des données de santé. MaRaVal propose de modifier la formulation de l’art. 12, al. 3.