Rapport sur les résultats

AllKids, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, PLR, FMCH, FMH, IG Seltene Krankheiten, Insel, kosek, MGR, pädiatrie schweiz, pharmaSuisse, SAMW, SBST, SGED, SGK, SGP, SGPED et Swiss RND CNS demandent une rémunération adéquate de la charge administrative liée à la déclaration, car celle-ci ne peut être facturée à l’AOS. FMCH, FMH, SBST, SGED, SGK, SGP et SGPED demandent que cette charge soit reflétée dans le tarif. AllKids, Insel, kosek, MGR, pädiatrie schweiz,

SAMW et Swiss RND CNS proposent une délégation aux cantons.

CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, ISPM BE, pädiatrie schweiz, SRSK et

SwissPedNet demandent de conserver temporairement (p. ex. 5 à 20 ans) un portail d’auto-enregistrement afin de promouvoir l’égalité de traitement entre tous les patients concernés et d’améliorer la couverture/l’impact du registre. CH-PCD prie en outre le Conseil fédéral de créer une possibilité d’échange avec les registres actuels de certaines maladies rares. SBST recommande d’introduire une réglementation claire permettant d’éviter l’obligation de déclarer la même maladie dans deux registres différents.

Interpharma demande de se fonder sur les normes de l’Espace suisse des données de santé. SPHN indique que le droit d’exécution doit garantir que les normes choisies permettent d’enregistrer et de réutiliser les données en une seule fois (principe du once only) et correspondent aux exigences du système de santé et de la recherche. Selbsthilfe Schweiz demande d’ajouter une let. f visant les tâches de la Confédération dans ce domaine. Prio.swiss juge nécessaire d’inscrire la transmission électronique et standardisée dans le droit d’exécution.

4.6 Art. 6 Information

AllKids, FRC, GUMEK, IG Seltene Krankheiten, kosek, LUKS, MGR, pädiatrie schweiz, RDAF, SAMW, SBST, TG et unimedsuisse saluent l’énumération détaillée des droits des patients dans le processus d’enregistrement et, notamment, le fait que la charge administrative soit assumée à l’avenir par un service d’enregistrement et non plus par les fournisseurs de prestations. NPSuisse estime que les droits des patients en matière d’enregistrement de données à caractère personnel définis dans le projet de loi sont pertinents. RDAF et VAS soulignent qu’au vu du caractère sensible des données, les droits des patients doivent absolument être garantis.

Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet approuvent le fait de confier l’obligation d’informer au bureau d’enregistrement, mais soulignent que le financement prévu à la page 55 du rapport explicatif est insuffisant et qu’un financement réaliste est indispensable pour garantir une mise en œuvre efficace de cette obligation.

FMCH, FMH, SGED, SGK, SGP et SGPED demandent que le droit d’exécution respecte la jurisprudence, notamment en ce qui concerne le droit à l’autodétermination des patients. FMCH demande en outre de conserver le droit à ne pas savoir tel qu’il figure dans la LAGH, l’information des patients conformément aux principes reconnus de l’éthique médicale (directives de la SAMW, LPD et LAGH) et la protection du rapport de confiance médical.

IG Seltene Krankheiten et NPSuisse demandent de définir de manière contraignante les notions « suffisante » et « appropriée » dans l’ordonnance. GUMEK est également favorable à l’obligation d’informer, mais estime que le médecin traitant doit être tenu d’informer le patient au sujet de la déclaration au service d’enregistrement et du fait que la personne concernée sera contactée à une date ultérieure. Elle demande en outre de réglementer le cas des patients qui atteignent leur majorité au cours de la période d’enregistrement.

SPHN recommande de compléter l’art. 6, al. 1, let. c, avec l’indication des effets d’une opposition sur la recherche ou sur l’évaluation de la qualité du diagnostic et du traitement des maladies rares. Selon lui, les risques liés à l’utilisation des données sont à mettre en regard des risques liés à la non-utilisation (coût d’opportunité) et les patients doivent en être informés.

ZG rejette l’article et propose de le supprimer sans remplacement, estimant qu’un droit d’opposition unilatéral va à l’encontre de l’objectif visé par le registre.