Rapport sur les résultats

4.13 Art. 13 Tenue du registre

CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, pädiatrie schweiz et SRSK sont favorables à l’obligation prévue à l’art. 13, à savoir que le service d’enregistrement vérifie et complète les données reçues et garantit leur exactitude technique, leur exhaustivité et leur actualité.

CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, ISPM BE, KiKR, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet proposent d’ajouter à l’art.13, al.2, l’obligation d’actualiser les données médicales, car les diagnostics peuvent évoluer au cours du traitement. CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, ISPM BE, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet indiquent qu’au vu du petit nombre de variables prévues, le service d’enregistrement n’est de fait pas en mesure de vérifier la plausibilité des données, et prient le Conseil fédéral de préciser quelles sources externes permettent de procéder à une vérification indépendante. Dans le cas où les validations seraient effectuées par le service de coordination des données, ils demandent en outre que les données validées soient renvoyées au registre et aux institutions déclarantes.

Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, ISPM BE, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet remettent en question la fiabilité des adresses consignées par la Centrale de compensation (CdC) et suggèrent d’utiliser des sources de référence alternatives. Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, ISPM BE, pädiatrie schweiz et SRSK critiquent la limitation de l’appariement aux données liées aux décès et proposent de délimiter plus clairement les compétences respectives du service d’enregistrement et du service de coordination des données.

FMCH, FMH, SGED, SGK, SGP, SGPath et SGPED insistent sur le principe de proportionnalité du traitement des données au sens de l’art. 5, al. 2, Cst. Ils estiment que les dispositions d’exécution doivent mettre en œuvre concrètement les principes relatifs à la protection des données. FMCH demande en outre que la tenue du registre soit documentée de manière vérifiable, conformément aux principes reconnus en matière de protection des données (LPD, directives de la SAMW), et qu’un contrôle de plausibilité soit effectué en continu par des professionnels de la santé.

GRIP, Vifor et VIPS émettent des réserves quant à l’utilisation du numéro AVS comme identificateur et suggèrent d’examiner la possibilité d’utiliser des identificateurs plus adaptés, compte tenu de la législation sur l’eID. GR doute que la comparaison des données avec la CdC et les statistiques des causes de décès de l’OFS soit techniquement réalisable sous la forme prévue, et se demande si les avantages attendus justifient la charge de travail ; il demande donc que cette procédure complexe soit réexaminée. Selon Interpharma, on ne voit pas bien comment le service d’enregistrement doit s’acquitter de ses tâches, notamment celles prévues à l’art. 13, al. 2, let. c, ni comment les fournisseurs de prestations sont indemnisés pour leurs frais. Elle indique qu’on ne s’attaque pas aux actuels problèmes de la LEMO.

Swiss HePa demande que les organisations de patients soient associées assez tôt à l’élaboration des procédures de déclaration, que le droit de recours soit défini de manière claire et compréhensible, que les données soient utilisées à des fins de recherche sur les maladies hépatiques rares et le cancer du foie dans le respect de la protection des données, et que leur mise en œuvre soit conforme à l’Espace suisse des données de santé et au programme DigiSanté. Orphanet souligne l’importance d’un codage de haute qualité à l’aide du code ORPHA de sorte à garantir la qualité des données et à réduire le besoin de contrôles de qualité ultérieurs.

4.14 Art. 14 Demandes de participation à des projets de recherche et à des groupes d’en-

traide

Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, FMCH, IG Seltene Krankheiten, MGR, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet approuvent la possibilité pour les patients de participer à des projets de recherche et à des groupes d’entraide tel qu’inscrit dans la nouvelle loi. IG Seltene Krankheiten souligne que la participation à des projets de recherche est souvent le seul moyen pour les personnes concernées d’avoir accès à de nouveaux traitements.