Rapport sur les résultats

ZG propose de supprimer le terme « oppositions » à l’art. 17, al. 1, let. c. Pädiatrie schweiz et SRSK renvoient à leurs commentaires sur les art. 4, 13 et 15 LMR.

4.18 Art. 18 Services et personnes autorisés à traiter les données

À l’art. 18, let. d, GR demande de limiter l’accès des organes de surveillance aux données personnelles, car celles-ci ne sont pas nécessaires dans ce contexte. FMCH demande d’ajouter l’obligation de pseudonymiser toutes les données liées à la personne et de limiter l’accès aux données médicales et épidémiologiques pertinentes. À l’art. 18, let. c, KiKR propose d’accorder également aux patients l’accès à leurs données médicales. ZG propose de supprimer le terme « opposition » à l’art. 18, let. c, et renvoie à son commentaire sur l’art. 6, let. c.

4.19 Art. 19 Dispositions d’exécution

FMCH propose d’inscrire des normes de sécurité contraignantes (chiffrement, contrôle des accès, obligation d’audit) à l’art. 19. Concrètement, elle demande une obligation de chiffrement de bout en bout pour toutes les données transmises et sauvegardées, et des audits réguliers de sécurité informatique de l’infrastructure du registre effectués par des services externes indépendants.

RDAF propose d’inscrire à l’art. 19, let. d, une disposition prévoyant que les mesures garantissant la protection et la sécurité des données soient neutres du point de vue de la technologie et tiennent compte de l’état de la technique dans ce domaine. RDAF et VAS demandent également que le catalogue de données soit accessible publiquement et régulièrement actualisé pour y intégrer toute modification éventuelle.

4.20 Art. 20 Exploitation et tâches

AllKids, FMCH, FMH, Interpharma, SGP, SGED, SGK, SGPath et SGPED rejettent l’article.

SPHN soutient explicitement la possibilité de créer des données supplémentaires à des fins de recherche ou d’évaluation de la qualité du diagnostic et du traitement. FMH, SAMW, IG Seltene

Krankheiten, kosek, MGR, pädiatrie schweiz, SGK, SGED, SGMG, SGP, SGPED et SPHN critiquent la formulation imprécise de l’art. 20, al. 2, let. a, portant sur le type, le volume et les aspects temporels (pro-/rétrospectif) des données à livrer et demandent que la disposition soit précisée. FAMH, FMCH, FMH, SGED, SGMG, SGP et SGPED regrettent qu’il ne soit pas possible de refuser la communication ou la livraison des données, car la relation de confiance entre le médecin et son patient pâtit de l’obligation de déclarer les données.

Afin de limiter l’obligation de livrer les données ou de la ramener à un niveau raisonnable, H+, IG Seltene Krankheiten, LUKS, SBST et unimedsuisse proposent la formulation « dans la mesure de leurs possibilités ».

AllKids, kosek, MGR, pädiatrie schweiz et SAMW renvoient à l’importante charge administrative nécessaire à la gestion des coordonnées.

Die Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, pädiatrie schweiz, SwissPedNet et Swiss-Reg-NMD critiquent le fait que les données doivent être collectées à chaque nouvelle demande plutôt que de s’appuyer sur des données structurées déjà disponibles.

Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, pädiatrie schweiz, SRSK, SwissPedNet et Swiss-Reg- NMD demandent d’étendre l’appariement des données visé à l’art. 20, al. 2, let. b, à d’autres sources de données nationales et internationales, et proposent un nouveau ch. 3 par analogie avec les art. 4 et 23 LEMO.

FMCH, FMH, SGED, SGK, SGP et SGPED s’interrogent sur la nécessité d’un service de coordination des données distinct et demandent d’attribuer cette compétence à l’OFS.