Rapport sur les résultats

unimedsuisse approuvent la transmission de données aux organisations qui reçoivent une aide financière, car cela facilite l’évaluation des structures de soins.

Concernant l’art. 16, al. 1, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, KiKR, pädiatrie schweiz,

SRSK, SwissPedNet et Swiss-Reg-NMD demandent d’examiner la possibilité de limiter la transmission des données aux organisations bénéficiaires d’aides financières, car cela ne semble pas suffisamment se justifier du point de vue de la transparence, des intérêts de la recherche et de la planification des soins. En outre, ces acteurs recommandent d’indiquer clairement que les données agrégées ou individualisées des patients peuvent, au besoin, être retransmises aux institutions soumises à l’obligation de déclarer. Cette retransmission est expressément prévue dans la vision relative à l’enregistrement des maladies oncologiques et est d’une importance capitale pour l’assurance de la qualité, la vérification et l’actualisation (validation) des données déclarées et le développement continu des stratégies cliniques de traitement.

ZH fait remarquer qu’au vu du faible nombre de cas, la limitation aux données agrégées est peu utile pour la recherche. AR demande de garantir la compatibilité internationale avec Orphanet. Interpharma demande de mieux définir les exigences liées à l’anonymisation ou à la suppression des informations permettant d’identifier une personne.

Concernant l’art. 16, al. 2, CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, KiKR, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet proposent de porter le délai d’anonymisation de 40 à 80 ans, car disposer de jeux de données à long terme est essentiel pour les maladies rares. SGPath propose 100 ans. En revanche, AG, BE, FMCH, SG et VKS proposent de réduire ou de différencier le délai, estimant qu’il pose un risque en termes de responsabilité et de protection des données.

4.17 Art. 17 Contenu du registre

FMCH approuve la mise en place du registre en tant qu’instrument visant à améliorer les soins et à promouvoir la recherche. Elle souligne que ce registre doit avoir pour uniques objectifs la qualité des soins, la recherche et l’épidémiologie. À son avis, il faut exclure toute autre utilisation des données à des fins administratives, commerciales ou politiques, et le registre doit viser exclusivement le bénéfice médical et la protection des données.

SGPath suggère d’enregistrer les données relatives à l’évolution de la maladie (de manière similaire à un registre des maladies oncologiques) et de garantir la connectivité avec le dossier électronique du patient (DEP).

H+, IG Seltene Krankheiten, LUKS, SBST et unimedsuisse demandent de préciser, à l’art. 17, al. 1, let. b, que le diagnostic doit être enregistré au moyen du codage Orpha, car la liste internationale définie par Orphanet forme la base de la kosek et des centres de référence. À leur avis, si le Conseil fédéral devait s’écarter de cette liste, il courrait le risque de créer un système parallèle. KiKR constate que le diagnostic seul ne suffit pas pour obtenir un enregistrement utile (et propose de compléter l’art. 17, al. 1, let. b, par la mention des données médicales). FSRMM propose d’augmenter la densité des données et de lier le registre aux registres actuels tels que Swiss-Reg-NMD et SRSK. Interpharma demande d’ajouter le terme « médication » à l’art. 17, al. 1, let. b, et de mettre en place un système qui extrait et affiche les données en temps réel. En effet, elle estime qu’il faut à tout prix éviter de créer un système lent tel que celui de la LEMO.

GRIP, Vifor et VIPS proposent de modifier la disposition portant sur l’identifiant personnel et demandent de remplacer le numéro AVS par un numéro d’identification unique; Vifor renvoie aux préoccupations relatives à la protection des données et à la votation sur l’identité électronique (e-ID). Interpharma est favorable au fait d’utiliser le numéro AVS en tant qu’identifiant unique conformément au concept d’identifiant de personnes. Interpharma et Swiss HePa demandent un alignement avec DigiSanté.

Swiss HePa demande également d’inscrire dans la loi la mise en réseau internationale pour les types de cancer extrêmement rares et certains autres types de cancers.