Rapport sur les résultats

Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, KiKR, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet proposent, pour l’art. 14, al. 1 et 2, une formulation alternative s’inspirant de l’art. 9 et recommandent d’ajouter un al. 3 autorisant le service d’enregistrement à contacter également des personnes et des institutions traitantes. Selon eux, une lacune serait ainsi comblée, car, par l’intermédiaire des personnes de confiance, les informations pourraient être transmises plus efficacement et avec moins de risques liés à la protection des données. Pädiatrie schweiz et SRSK proposent en outre d’utiliser une formulation potestative afin que le service d’enregistrement ne soit pas tenu de procéder à des demandes contraires à l’éthique.

FMCH souligne que toute prise de contact à des fins de recherche présuppose l’obtention d’un consentement éclairé. SPHN propose que les patients puissent déléguer à des tiers la demande d’adhésion à un groupe d’entraide. MaRaVal et PharmaSuisse demandent de biffer la limitation aux personnes atteintes de la même maladie, considérant que les groupes d’entraide portant sur plusieurs maladies sont utiles et que la rareté des maladies empêche souvent de constituer des groupes assez grands.

IG Seltene Krankheiten et Interpharma indiquent que le terme « recherche » comprend aussi la recherche de l’industrie pharmaceutique. Interpharma demande d’assurer le lien avec DigiSanté et souligne que les demandes adressées aux patients doivent être automatisées, par exemple via le dossier électronique de santé.

4.15 Art. 15 Autres tâches

CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, KiKR, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPed-Net proposent de remplacer la formulation potestative de l’art. 15, al. 1, par une disposition contraignante. En effet, ils considèrent que les évaluations épidémiologiques, le monitorage et la publication de rapports doivent être réglementés de manière contraignante dans la loi, car l’absence d’évaluations régulières amoindrit la qualité des données et remet en question la proportionnalité de la collecte des données.

Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet indiquent en outre que, conformément à l’art. 15, al. 1, let. b, seules les données liées au diagnostic sont transmises au service d’enregistrement et qu’il n’est donc pas possible d’évaluer la qualité de manière fondée. Selon eux, ce service doit avoir accès aux données du service de coordination des données, ou les tâches doivent être transférées à ce dernier.

FMCH, FMH, SGED, SGK, SGP et SGPED estiment que la publication des évaluations épidémiologiques va à l’encontre du but de la loi. FMCH propose de supprimer ou de modifier l’art. 15, al. 1, let. d. SGPath ajoute que, pour les maladies très rares, il reste possible d’identifier les personnes concernées et qu’il faut accorder une plus grande importance à la protection de la personnalité.

GRIP et Vifor proposent d’inscrire la qualité des soins comme objectif à l’art. 15, al. 1, let. b. Interpharma propose d’ajouter une let. c visant à informer les patients enregistrés des nouvelles options de traitement. Selbsthilfe Schweiz demande d’inscrire dans la loi la participation des patients à la recherche et l’accès aux résultats de recherche.

ZH suggère d’utiliser, à l’art. 15, al. 2, la notion d’anonymisation au sens de l’art. 25 de l’ordonnance relative à la recherche sur l’être humain (ORH) à la place de l’interdiction d’effectuer des recoupements concernant les patients et les institutions concernés. Selon lui, il s’agit de faire en sorte que tous les registres, y compris les registres cantonaux, respectent les mêmes conditions-cadres.

4.16 Art. 16 Transmission et anonymisation des données

Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, pädiatrie schweiz, SRSK, SwissPedNet, Swiss-Reg-NMD et VKS sont favorables à ce que la loi autorise la transmission de données agrégées à d’autres organisations. AllKids, H+, IG Seltene Krankheiten, kosek, LUKS, MGR, pädiatrie schweiz, SAMW, SBST et