Rapport sur les résultats

FMCH, FMH, Interpharma, SGED, SGK, SGP, SGPED et Swiss HePa demandent de garantir la coordination avec le programme DigiSanté.

AR et VKS proposent d’ajouter un alinéa conditionnant la collecte et la liaison des données génétiques à une base légale et à un avis indépendant en matière de protection des données et d'éthique.

Vifor propose d’ajouter un point sur la qualité des soins. À son avis, le projet doit en outre garantir que les entreprises pharmaceutiques puissent demander au service de coordination les données nécessaires à la procédure de prise en charge des médicaments orphelins et préparer ces données.

4.21 Art. 21 Infrastructure de données

KiKR est favorable au fait que les données ne soient pas livrées aux milieux de la recherche, mais pensées dès le départ pour être utilisées dans un environnement d’analyse à distance. FMCH approuve la réglementation de l’accès aux données, mais demande des limites légales et des mécanismes de protection clairs. Swiss-Reg-NMD approuve la création et l’utilisation d’une infrastructure de données qui correspond aux exigences actuelles de la protection des données.

CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet sont favorables à ce que les données soient mises à disposition dans le cadre d’une infrastructure serveur sécurisée, de manière similaire à la norme de SPHN et de BioMedIT, et ne soient pas livrées de manière décentralisée.

CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, ISPM BE, pädiatrie schweiz, SRSK et

SwissPedNet demandent que les données individuelles, au moins pseudonymisées, soient accessibles et exploitables au sein de l’infrastructure du service de coordination des données. En effet, selon ces acteurs, la recherche sur les maladies rares ne peut se passer d’analyses liées à l’individu, et mettre à disposition uniquement des données agrégées saperait partiellement l’objectif de la loi. Ils soulignent en outre qu’il doit être possible d’adresser des requêtes aux fournisseurs de données par l’intermédiaire du service de coordination des données.

GUMEK indique que, dans le cas des maladies rares et extrêmement rares, il peut être nécessaire de demander des précisions sur les modalités concrètes de l’agrégation et suggère d’examiner la possibilité de réutiliser les données non agrégées dans certains cas.

FMCH approuve la réglementation de l’accès aux données, en tenant compte notamment de l’affectation, du consentement de la personne concernée ou de la base légale du traitement des données. Elle recommande en outre d’adopter un système d’accès à trois niveaux (interne, recherche, public).

FMCH, RDAF et VAS demandent d’appliquer sans restriction la législation suisse relative à la protection des données et d’exploiter l’infrastructure de données en Suisse.

Interpharma rejette l’article et propose de pouvoir aussi publier les données à des fins de recherche. En outre, elle considère que les réflexions sur l’utilisation des infrastructures actuelles de recherche sur les données, telles que la plateforme BioMedIT du SPHN, doivent être harmonisées avec les travaux menés dans le cadre de DigiSanté, ou que DigiSanté doit avoir la priorité dans l’utilisation de ces infrastructures.

Pädiatrie schweiz, SRSK et Swiss-Reg-NMD soulignent que les données individuelles pseudonymisées destinées aux coopérations internationales en matière de données doivent pouvoir être partagées aussi en dehors du cadre de l’infrastructure du service de coordination.