Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

4. Commentaires des dispositions

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Cet article présente les principaux contenus de la réglementation.

Art. 2 Définitions

Cet article définit les principaux termes utilisés dans l’ordonnance.

Les émissions générées en amont et en aval (let. a) correspondent aux émissions de gaz à effet de serre générées par des tiers tout au long de la chaîne de création de valeur et durant l’ensemble du cycle de vie d’un produit ou d’une prestation. Au niveau international, on parle également d’émissions du scope 3. Le Greenhouse Gas Protocol¹⁴ donne une définition reconnue de ce terme (cf. annexe 1 et commentaires de l’art. 3 Calcul). En sont exclues les émissions déjà prises en considération en tant qu’émissions directes ou indirectes dans le bilan des gaz à effet de serre des entreprises. Ces émissions directes et indirectes sont déjà définies à l’art. 2 LCl :

• les émissions directes sont les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l’exploitation dans l’entreprise, principalement lors de la combustion de combustibles et de carburants fossiles ;

• les émissions indirectes sont les émissions de gaz à effet de serre générées lors de la mise à disposition de l’énergie achetée, par exemple lors de la production de l’électricité utilisée dans une entreprise ;

• les émissions générées en amont sont par exemple celles qui résultent de la production d’un matériau d’entrée (p. ex. un métal) qui est ensuite transformé dans l’entreprise, ou celles dues à des voyages d’affaires. Les émissions générées en aval sont par exemple celles qui résultent de l’utilisation des produits d’une entreprise ou de leur élimination.

On entend par réseau thermique le réseau de distribution de chaleur ou de froid composé de sources centrales et de consommateurs décentralisés (let. b).

Art. 3 Calcul

Des données fiables, aussi précises et complètes que possible, sur les émissions de gaz à effet de serre sont nécessaires pour inciter les personnes et les institutions à agir systématiquement selon les objectifs de la protection climatique. Plusieurs approches relatives aux effets sur le climat peuvent être mises en parallèle, mais cela suppose des méthodes uniformes pour collecter ces données et des informations comparables provenant des différents prestataires.

En général, le calcul des émissions de gaz à effet de serre produites directement par une entreprise (émissions du scope 1 selon le Greenhouse Gas Protocol) est beaucoup plus facile et précis que celui des émissions indirectes de gaz à effet de serre qui découlent de la mise à disposition de l’énergie achetée (émissions du scope 2 selon le Greenhouse Gas Protocol) ou des émissions qui sont générées par les processus en amont et en aval (émissions du scope 3 selon le Greenhouse Gas Protocol). De plus, la plupart du temps, une entreprise est susceptible d’influencer et de contrôler au mieux les émissions de gaz à effet de serre directes. Pour en tenir compte et présenter en toute transparence les différentes sources d’émissions, les émissions de gaz à effet de serre directes, indirectes et générées en amont et en aval sont calculées et prouvées séparément (al. 1), par exemple dans le cadre des feuilles de route facultatives des entreprises, qui peuvent englober les émissions du scope 3. Cela garantit également la comparabilité avec l’inventaire des gaz à effet de serre.