Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

niques révèle qu’une partie des émissions est difficilement évitable, comme indiqué au chapitre 2, il faut estimer les émissions restantes. Un plan de mesures est établi sur la base de ces informations (let. d). Les mesures doivent être définies de manière à ce que l’effet cumulatif des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre permette de respecter la trajectoire de réduction visée à la let. e. L’effet cumulatif des mesures recourant à des NET, quant à lui, doit permettre de respecter la trajectoire de compensation des émissions de gaz à effet de serre restantes. Une telle trajectoire doit être établie en vertu de la let. f. L’effet cumulatif de toutes les mesures énumérées doit permettre d’atteindre l’objectif de zéro émission net d’ici à 2050 au plus tard. La liste des mesures peut également comprendre des mesures non technologiques, par exemple stratégiques ou axées sur les comportements. Les mesures doivent être présentées comme précisé à l’art. 7.

La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise (let. e) se fonde sur les valeurs indicatives visées à l’art. 4 LCl pour les différents secteurs. Pour ses immeubles et ses véhicules, une entreprise de services se basera respectivement sur les objectifs dans le secteur du bâtiment et dans celui des transports, tandis qu’une entreprise industrielle s’appuiera sur les objectifs dans le secteur de l’industrie pour ses installations et ses immeubles et sur ceux dans le secteur des transports pour ses véhicules. L’année de référence de la trajectoire de réduction est déterminée conformément aux recommandations du Greenhouse Gas Protocol²². La trajectoire de réduction contient des objectifs intermédiaires au moins pour les années 2030 et 2040, et elle suit une progression linéaire entre ces années butoirs et durant la période allant de 2040 à 2050. Il est recommandé de fixer également des objectifs intermédiaires pour les années 2035 et 2045. D’autres méthodes ou des trajectoires de réduction non linéaires peuvent être employées ; dans ce cas, la méthodologie doit être décrite et son choix justifié. Il est ainsi envisageable d’utiliser par exemple des trajectoires de réduction non linéaires qui correspondent à la pratique usuelle en Suisse ou à l’étranger dans la branche concernée.

La trajectoire de développement du recours aux NET (let. f) présente, d’une part, l’effet des mesures visant à stocker durablement le CO2 biogène ou atmosphérique qui sont mises en œuvre à l’intérieur de l’entreprise et, d’autre part, l’acquisition d’attestations pour le recours à des NET afin de compenser les émissions restantes de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard (zéro émission net). Des entreprises peuvent aussi atteindre l’objectif de zéro émission net avant 2050, puis fixer une trajectoire d’émission nette négative. Les attestations portant sur des émissions négatives produites à l’étranger doivent répondre aux exigences de l’accord sur le climat (prévention des doubles comptages).

Art. 6 Feuilles de route pour les branches

Une interprofession peut établir ou faire établir une feuille de route pour les petites et moyennes entreprises (PME) de sa branche (al. 1). On entend par PME au sens de la présente ordonnance une entreprise dont la consommation annuelle de chaleur est inférieure à 5 GWh ou dont la consommation annuelle d’électricité est inférieure à 0,5 GWh (délimitation selon l’article sur les gros consommateurs²³). Ce type de feuille de route est surtout adapté aux branches homogènes, c’est-à-dire lorsque les activités et les processus des différentes entreprises de la branche sont similaires. L’interprofession définit son groupe cible sur la feuille de route et indique dans quelle mesure elle le considère comme homogène. L’établissement d’une telle feuille de route commence par l’analyse individuelle de plusieurs PME représentatives, dont les résultats alimenteront la feuille de route de la branche.

Le contenu des feuilles de route pour les branches diffère sur certains points de celui des feuilles de route pour les entreprises. Au lieu d’un bilan individuel des émissions de gaz à effet de serre, la répartition des émissions directes et indirectes au sein de la branche est décrite à l’aide d’un pourcentage (al. 2, let. a). Comme dans les feuilles de route pour les entreprises, la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre générées en amont et en aval est facultative, mais recommandée. La description