Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

L’art. 54a, al. 3, OEne définit l’encouragement visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments grâce à un bonus (mesure M-14 dans le ModEnHa 2015). La subvention s’élève au moins à 30 francs par mètre carré des éléments de construction ou de la surface de référence énergétique (SRE), en plus des subventions de la « mesure de base » issue du Programme Bâtiments pour l’isolation de l’enveloppe du bâtiment (mesure ponctuelle M-01) ou pour la rénovation de bâtiment en plusieurs grandes étapes selon les mesures M-10 et M-11 du ModEnHa 2015. Les cantons sont libres de relever le taux d’encouragement (mesure de base + bonus) jusqu’à 50 % au plus des coûts d’investissement totaux (voir art. 54a, al. 5, OEne) si cela est nécessaire pour créer une demande suffisante. Ainsi, les subventions des cantons (y c. celles qui sont supérieures au taux minimal d’encouragement) seront imputées intégralement à la contribution de base du programme d’impulsion, dans la limite des moyens disponibles.

Ce bonus d’au moins 30 francs par mètre carré des éléments de construction ou de la SRE équivaut, par exemple, à quelque 6000 francs pour une maison individuelle avec une SRE de 200 m² et à près de 30 000 francs pour un immeuble d’habitation de douze logements avec une SRE de 1000 m². Dans le cadre du programme d’impulsion, cette mesure d’encouragement devrait représenter entre 25 et 35 millions de francs par an.

Cette mesure vise à réaliser des rénovations plus globales de l’enveloppe des bâtiments, à accroître davantage l’efficacité énergétique (notamment en évitant les ponts thermiques) et à renforcer judicieusement les programmes d’encouragement en vigueur dans tous les cantons pour les mesures relatives à l’enveloppe des bâtiments. Par ailleurs, ce bonus sera proposé dans tous les cantons (contre environ la moitié actuellement). En outre, la mesure diminue le besoin d’électricité en hiver, car les gains d’efficacité réduisent de manière générale le besoin de chaleur des bâtiments et les pompes à chaleur notamment peuvent être exploitées plus efficacement.

L’art. 54a, al. 4, OEne précise que l’encouragement visé aux al. 1 et 3 doit s’appuyer sur les conditions techniques correspondantes énoncées dans le ModEnHa 2015. Selon l’al. 5, l’encouragement d’une mesure visée aux al. 1 et 3 ne doit pas excéder 50 % des coûts d’investissement totaux. Concernant l’al. 3, les subventions inhérentes à la mesure de base doivent être prises en considération.

Les dispositions des al. 4 et 5 posent les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux mesures encouragées par le Programme Bâtiments, garantissant ainsi une exécution uniforme (voir art. 50a, al. 2, LEne). L’al. 6 donne la possibilité aux cantons de choisir la variante qu’ils encouragent. Ainsi, ceux-ci peuvent exclure au plus une seule des cinq mesures visées à l’al. 1 (M-04 à M-08) du programme d’encouragement en vigueur sur leur territoire (p. ex. aucun encouragement des chauffages à bois dans les cantons urbains en raison de la pollution atmosphérique). En outre, ils déterminent laquelle des trois variantes du bonus de la mesure M-14 du ModEnHa 2015 ils souhaitent soutenir dans le cadre de l’al. 3, sachant qu’ils peuvent en choisir une, deux ou les trois. Conformément au ModEnHa 2015, ce bonus peut être accordé lorsque a) au moins 90 % des surfaces principales du bâtiment (façades et toit, hors murs et sol contre terre) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M-01, b) l’enveloppe du bâtiment présente une classe d’efficacité CECB C ou B après rénovation ou c) le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150 % du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2014.

Art. 54b Conseil pour le remplacement des chauffages

L’art. 54b, al. 1, OEne définit l’encouragement d’un conseil dispensé aux propriétaires fonciers en vue du remplacement du chauffage par un chauffage principal fonctionnant aux énergies renouvelables. Ce conseil est soutenu à hauteur de 450 francs (taxe sur la valeur ajoutée [TVA] comprise) pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs jusqu’à six logements ou les bâtiments non résidentiels dont la puissance de chauffage n’excède pas 30 kW. Une contribution forfaitaire de 1800 francs (TVA comprise) est octroyée aux communautés de propriétaires par étage et aux immeubles collectifs de plus de six logements ou aux bâtiments non résidentiels dont la puissance de chauffage dépasse 30 kW.