Rapport sur les résultats

autorité, basées sur les recommandations de la commission, les fournisseurs de prestations et les assureurs ou leurs associations doivent toujours être consultés.

Selon physioswiss, la commission doit non seulement surveiller les coûts, mais aussi la sécurité de l'approvisionnement. En outre, il faut garantir que les recommandations de la commission se basent toujours sur des données actuelles.

Organisations du secteur de la santé - Assureurs

prio.swiss salue l'utilisation des collectes de données existantes et donc l'évitement des doublons. La commission n'a pas de pouvoir de décision, ce qui est compréhensible. Néanmoins, elle se voit confier des travaux, notamment en matière de surveillance des coûts, qui nécessitent une certaine marge de manœuvre et surtout des ressources. Il ne ressort ni des explications données dans le commentaire, ni du texte de l'ordonnance, avec quels moyens et quelles ressources cela doit être mis en œuvre.

Associations de consommateurs

/

Autres

/

4.13 Prises de position sur l'art. 75e OAMal Cantons

BE constate que l'art. 75d, ainsi que les explications qui les accompagnent, ne fournissent pas d'informations plus concrètes sur les tâches de la CFCQ, sur les mesures possibles ainsi que sur la responsabilité de l'exécution et du contrôle des corrections. En outre, il est indiqué que, lors de la détermination des indicateurs à surveiller, elle devrait également tenir compte du fait que les objectifs en matière de coûts (et de qualité) peuvent parfois déclencher des transferts indésirables vers des domaines qui ne sont pas soumis au contrôle de l'Etat.

TI est favorable.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

/

Associations faîtières de l'économie au niveau national

/

Organisations du secteur de la santé – Fournisseurs de prestations

ARTISET souhaite un ajout précisant que les coûts de la commission sont pris en charge par la Confédération.

L’OPS suisse est favorable.

Interpharma, mfe et pédiatrie suisse sont défavorables.

Organisations du secteur de la santé - Assureurs

/

Associations de consommateurs

/

Autres

/

4.14 Prises de position sur l'art. 75f OAMal Cantons

TI est favorable.